Ce jeudi 28 octobre, le Sénat a adopté le projet de loi Vigilance sanitaire avec quelques modifications. Les sénateurs des Antilles-Guyane ont voté contre (Dominique Théophile, Georges Patient, Marie-Laure Phinera-Horth) ou se sont abstenus (Victoire Jasmin, Catherine Conconne, Victorin Lurel, Maurice Antiste).
Par 158 voix contre 106, le Sénat a adopté le projet de loi vigilance sanitaire. Ce texte vise à proroger le régime de sortie de crise sanitaire. Le gouvernement souhaite pouvoir activer les outils de gestion de l’épidémie, afin d’être en mesure de réagir rapidement en cas de nouvelle dégradation de la situation sanitaire.
Le texte prévoit notamment :
- le report au 31 juillet 2022 de la fin du cadre juridique de l’état d’urgence sanitaire, fixée aujourd’hui au 31 décembre 2021
- la prorogation jusqu’au 31 juillet 2022 du régime de gestion de sortie de crise sanitaire et de la possibilité de mobiliser par voie règlementaire le passe sanitaire, ainsi que le renforcement de la fraude au passe sanitaire
- la facilitation du contrôle de l’obligation vaccinale et le renforcement de son effectivité
- la prorogation de plusieurs mesures d’accompagnement pour faire face aux conséquences de la crise sanitaire, relatives notamment au dispositif d’activité partielle
Des restrictions possibles en Guyane et en Martinique jusqu’en décembre
Parmi les amendements adoptés par la commission des lois du Sénat, le 27 octobre, on note :
- la prorogation des prérogatives du gouvernement pour lutter contre l’épidémie de Covid-19 jusqu’au 28 février 2022 et non jusqu’au 31 juillet 2022
- l’application du passe sanitaire que dans les départements où le taux de vaccination est inférieur à 75% avec une circulation active du virus
- soumettre la prorogation au-delà d’un mois de mesures restrictives de libertés (confinement, couvre-feu, fermeture administrative, interdiction de rassemblements) au vote d’une loi
- la mise en place d’un passeport sanitaire pour se déplacer à destination ou en provenance du territoire hexagonal, de la Corse ou de l’une des collectivités ultra-marines, jusqu’au 31 juillet 2022
- la possibilité d’appliquer, jusqu’au 31 décembre 2021, des mesures restrictives de liberté sur les territoires de la Guyane et de la Martinique, au vu de la situation sanitaire toujours fragile de ces territoires.
Permettre les activités sportives sans pass pour les mineurs
Ce jeudi 28 octobre, les sénateurs ont adopté les amendements suivants :
- imposer un passe sanitaire pour accéder aux établissements accueillant des personnes vulnérables, dans l’ensemble des départements
- fixer à 80 % le taux de vaccination de la population du département au-dessus duquel le passe sanitaire ne pourra être exigé
- rétablir la liberté de l’accès aux activités de loisirs se déroulant en extérieur, en limitant le recours au passe sanitaire à celles qui ont lieu en intérieur
- permettre aux mineurs de continuer à pratiquer une activité physique et sportive au sein d’une association sportive ou d’un club sans avoir à présenter de passe sanitaire
- inclure de nouveau l’autotest réalisé sous la supervision d’un professionnel de santé parmi les tests permettant de bénéficier du passe sanitaire
- permettre notamment aux élus locaux d’émettre un avis sur les mesures sanitaires envisagées par le préfet
- demander un rapport sur les conséquences des fermetures de lits d’hôpitaux dues aux manques de moyens
- permettre aux personnes vaccinées hors de France d’obtenir un passe sanitaire, après validation de la Haute Autorité de Santé
- exclure expressément du champ de l’obligation vaccinale les personnels des établissements d’accueil du jeune enfant qui ne sont pas des professionnels de santé
- créer en Polynésie française un système d’information aux seules fins de lutter contre la pandémie de Covid-19
Reste à savoir comment trancheront les députés…
À l’Assemblée nationale
Les députés ont adopté en commission des amendements visant notamment à :
- territorialiser le recours au passe sanitaire, et conditionner sa mise en œuvre en cas de taux d’incidence supérieur ou égal à 50 pour 100 000 habitants, sur une semaine continue, dans le département concerné
- prévoir l’information par le procureur de la République du conseil national de l’ordre dont relève le professionnel de santé contre lequel une procédure a été engagée en cas d’établissement par celui-ci d’un faux certificat de contre-indication médicale ou de statut vaccinal.
En séance publique, les députés ont adopté des amendements tendant notamment à :
- revenir sur la logique nationale concernant le recours au passe sanitaire ;
- améliorer la sécurité informatique des services proposés aux établissements autorisés à réaliser des examens de dépistage virologique ou sérologique de la Covid-19
- permettre aux chefs d’établissement du second degré de connaître le statut virologique ou vaccinal des élèves, ainsi que l’existence de contacts avec des personnes contaminées.
