Le Sénat a adopté, en première lecture, le projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’Intérieur, par 307 voix pour et 27 voix contre, ce mardi 18 octobre.
Le projet de loi fixe la trajectoire budgétaire du ministère de l’intérieur de 2023 à 2027. Il prévoit d’augmenter de 15 milliards d’euros au total, en cinq ans, les moyens qui lui sont alloués. Le projet de loi comprend également plusieurs amendements, dont une « attention particulière dans le choix de l’implantation des nouvelles brigades en Outre-mer ».
En commission, puis en séance publique, le Sénat a adopté des amendements ayant pour objet :
– de demander au gouvernement d’étudier l’opportunité de créer une seconde base pour les Canadairs et autres aéronefs de la sécurité civile, en réponse aux incendies qui ont ravagé la côte Atlantique à l’été 2022
– de faire en sorte qu’aucun commissariat ou brigade de gendarmerie ne puisse être fermé sans que le maire de la commune siège soit préalablement consulté
– d’assurer la soutenabilité des dépenses de construction de nouvelles brigades de gendarmerie en renforçant le dispositif de soutien financier aux collectivités territoriales et en leur permettant de déroger à des règles comptables et budgétaires
– d’accorder une attention particulière dans le choix de l’implantation des nouvelles brigades en Outre-mer
– de sanctuariser le maintien d’une « maison de confiance et de protection de la famille » dans chaque département
– d’engager une modernisation de l’École nationale supérieure des officiers de sapeurs-pompiers
– d’encourager la réouverture de centres d’incendie et de secours et de créer des centres de première intervention dans les massifs exposés au risque de feux de forêts
– de conditionner, en cas d’attaque au rançongiciel, la possibilité d’être indemnisé par son assureur au dépôt d’une pré-plainte dans les 24 heures suivant l’attaque et avant tout paiement (et non, comme le prévoyait le texte initial, au dépôt d’une plainte au plus tard 48 heures après le paiement de la rançon)
– de définir le statut du « réseau radio du futur », le périmètre de ses utilisateurs et de ses services, et les obligations des opérateurs nationaux de réseaux mobiles à son égard
– d’introduire dans le code pénal une nouvelle circonstance aggravante en cas de violences ou de meurtre commis « à la suite d’une réaction disproportionnée de l’auteur qui s’est senti offensé par la victime »
– de rétablir la possibilité, pour la victime d’une infraction ayant fait l’objet d’une procédure d’amende forfaitaire, de demander au procureur de la République de citer l’auteur des faits à une audience afin de se constituer partie civile.
Le texte ainsi modifié a été transmis à l’Assemblée nationale.
