L’article 6 de la loi de finances rectificative 2022 publiée au Journal Officiel le 17 août dernier, supprime la contribution à l’audiovisuel public (CAP, ex-redevance audiovisuelle) à compter du 1er janvier 2022. Cette suppression concerne aussi bien les particuliers que les professionnels dont les entreprises CHRD.
L’abrogation des articles 1605 à 1605 quater du CGI est rétroactive au 1er janvier 2022. Par conséquent,
les redevables de la CAP, tant particuliers que professionnels, n’ont pas à s’acquitter de la contribution qui était en principe exigible au titre de l’année 2022 en raison de la détention de téléviseurs au 1 er janvier 2022.
L’administration fiscale a d’ores et déjà apporté des précisions sur les conséquences concrètes de la
suppression de la CAP dès 2022 :
- Pour les particuliers
Les particuliers qui restent redevables de la taxe d’habitation sur leur résidence principale en 2022
n’auront pas à s’acquitter du montant de la contribution due au titre de l’année 2022 au moment du
paiement de la taxe d’habitation au cours des mois de novembre ou de décembre 2022 (l’avis
d’imposition mentionnera la seule taxe d’habitation, qui devra être acquittée selon les modalités
habituelles).
Pour ceux non redevables de la taxe d’habitation, aucune somme ne sera due.
S’agissant des particuliers ayant opté pour un paiement mensualisé de la CAP et de la taxe d’habitation, le montant des mensualités déjà versées au titre de la CAP en 2022 sera imputé sur le montant de taxe d’habitation mis en recouvrement et, s’il y a lieu, restitué automatiquement par un remboursement effectué sur leur compte bancaire à partir du début du mois d’octobre 2022.
Pour ceux totalement exonérés de taxe d’habitation sur leur résidence principale (et donc mensualisés uniquement pour la CAP en 2022), un remboursement automatique des sommes prélevées au cours de cette année sera effectué sur leur compte bancaire au début du mois de septembre 2022.
- Pour les professionnels
Les professionnels qui étaient redevables de la CAP au titre de l’année 2022 se sont en principe déjà acquittés de celle-ci lors de la souscription de leur déclaration de TVA au cours des mois d’avril ou de mai 2022.
Un remboursement automatique des sommes acquittées à ce titre sera donc effectué sur le compte
bancaire de l’entreprise au plus tard en octobre 2022. En cas de paiement partiel de la CAP, seul le
montant effectivement acquitté sera remboursé.
L’administration fiscale précise également que ses services pourront, le cas échéant, imputer le
remboursement de la CAP sur le montant restant dû par les professionnels pour d’autres impositions non réglées à l’échéance.
Enfin, l’administration précise qu’aucun remboursement ne sera effectué si la CAP n’a pas été déclarée ou qu’elle a été déclarée, mais n’a pas été effectivement acquittée.
