Pour vous aider à acheter une voiture plus propre, vous pouvez bénéficier d’une prime à la conversion (ou prime à la casse). Comment ça marche ?
Depuis le 1er janvier 2023, la prime à la conversion est réservée aux ménages dont le revenu de référence par part est inférieur à 22 983 €. Son montant est renforcé pour les ménages des deux premiers déciles de revenus (RFR/part inférieur à 6 358 €) et pour les ménages des cinq premiers déciles de revenus et gros rouleurs (revenu fiscal de référence/part inférieur à 14 089 €) pour lesquels la prime peut atteindre jusqu’à 6000 € pour l’acquisition d’une voiture et 10 000 € pour l’acquisition d’une camionnette.
De plus, le montant de la prime est majoré de 1 000 € dans les Zones à faibles émissions mobilité (ZFE) et jusqu’à 3 000 €, si une collectivité locale octroie une aide de même nature en ZFE.
Les conditions d’attribution
Pour bénéficier de la prime à la conversion, il faut :
- être une personne physique majeure ou une personne morale justifiant d’un établissement en France ou une administration de l’État
- être domicilié en France
- pour une personne physique, avoir un revenu fiscal de référence par part inférieur ou égal à 22 983 €
- mettre en destruction un véhicule ancien polluant dans les trois mois précédant ou les six mois suivant la date de facturation du nouveau véhicule acquis ou loué
- acheter ou louer un véhicule peu polluant répondant à certains critères.
Les conditions d’obtention de la prime varient ensuite en fonction du revenu fiscal de référence du demandeur. Une personne physique ne peut bénéficier de cette aide qu’une seule fois.
Pour quels véhicules ?
Le véhicule acheté ou loué doit :
- appartenir à la catégorie des voitures particulières ou à une catégorie de véhicules faisant l’objet d’une mesure des émissions de dioxyde de carbone.
- ou appartenir à la catégorie M2 bénéficiant de la dérogation de poids et d’un poids total autorisé en charge inférieur ou égal à 3,5 tonnes.
- Le véhicule doit être immatriculé en France dans une série définitive, ne pas être cédé par l’acquéreur ou le titulaire d’un contrat de location dans l’année suivant son acquisition, ni avant d’avoir parcouru au moins 6 000 kilomètres.
Par ailleurs, le véhicule ne pas être endommagé. Son coût d’acquisition est inférieur ou égal à 47 000 € toutes taxes comprises, incluant le cas échéant le coût d’acquisition ou de location de la batterie. Sa masse en ordre de marche est inférieure à 2 400 kg.
Comment faire ?
Deux solutions :
- vous faire avancer le montant de la prime par le concessionnaire si ce dernier l’accepte
- faire vous-même votre demande en ligne via le téléservice du ministère de la Transition énergétique. Avant de faire votre demande en ligne, munissez-vous du certificat d’immatriculation (carte grise) du véhicule acquis ou loué à votre nom, de la carte grise du véhicule ancien mis à la casse (si vous en déclarez un), de votre RIB.
Vous avez six mois à partir de la date de facturation de votre nouveau véhicule pour déposer votre demande ou du versement du premier loyer dans le cas d’une location.
