Le gouvernement vient de décider en conseil des ministres de mettre la Guadeloupe et les Îles du Nord (Saint-Martin et Saint-Berthélemy) en état d’urgence sanitaire.
Le nombre de cas Covid grimpe inéluctablement depuis deux semaines en Guadeloupe et dans les Îles du Nord. On accusera les visiteurs venus retrouver leurs familles pour les fêtes de fin d’année, on accusera aussi les touristes venus prendre l’air après des mois de confinement dans l’Hexagone. On accusera les fêtes de nuit, les défilés qu’ils soient festifs — les premiers groupes carnavalesques ont fait leurs sorties de nuit le week-end dernier — ou autres… On accusera tout le monde, le préfet, l’ARS et l’Etat, les élus, etc. Chacun se renvoyant la baballe.
Un fait est que le préfet est désormais habilité à prendre les mesures que lui autorise l’état d’urgence sanitaire dans laquelle la Guadeloupe et les Îles du Nord ont été versés par le gouvernement…
L’état d’urgence sanitaire est un régime juridique d’exception, créé en 2020, pouvant être décidé en cas de catastrophe sanitaire.
Ce dispositif a été introduit dans le code de la santé publique par la loi du 23 mars 2020 pour faire face à l’épidémie de Covid-19.
Dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, le Premier ministre peut prendre par décret des mesures listées par la loi :
. ordonner un couvre-feu total ou partiel et en déterminer le début et la fin
. ordonner un confinement à domicile
. ordonner des réquisitions
. interdire les rassemblements… ou les limiter à un quantum…
Il peut aussi prendre des mesures temporaires de contrôle des prix de certains produits, permettre aux patients de disposer de médicaments et décider toute limite réglementaire à la liberté d’entreprendre.
Le ministre chargé de la Santé peut, par arrêté, fixer les autres mesures générales et des mesures individuelles.
Les préfets peuvent être habilités à prendre localement des mesures d’application.
Pour en savoir plus : https://www.seban-associes.avocat.fr/les-pouvoirs-de-police-en-cas-de-crise-sanitaire%E2%80%AF-la-repartition-des-roles-entre-autorites-centrales-deconcentrees-et-locales/
