« La cour criminelle départementale est compétente pour juger des personnes majeures accusées d’un crime puni de 15 ou 20 ans de réclusion lorsque l’état de récidive légale n’est pas retenu. Elle est composée de cinq magistrats professionnels, deux d’entre eux pouvant être magistrats honoraires ou exercer leurs fonctions à titre temporaire Les crimes concernés sont plus particulièrement les viols, les coups mortels, les vols à main armée, le proxénétisme aggravé, l’esclavagisme. », explique le Ministère de la Justice.
Une cour criminelle départementale a été activée, vendredi 12 mars, au palais de justice de Basse-Terre.
Elle est composée de cinq magistrats professionnels : un président et quatre assesseurs qui ont à traiter, notamment à huis clos, d’une affaire de viols sur mineure de 15 ans par personne ayant autorité.
La Guadeloupe fait partie des six départements choisis pour cette expérimentation pendant 3 ans.
L’arrêté du 2 juillet 2020 a autorisé l’extension de l’expérimentation dans six départements à compter du 1er août 2020 : Isère, Haute-Garonne, Loire-Atlantique, Val-d’Oise, Guyane et Guadeloupe.
Neuf autres départements, dont la Réunion, participaient à l’expérimentation depuis avril 2019.
L’expérimentation est menée pour une durée de trois ans à compter du 1er septembre 2019 et jusqu’au 1er janvier 2022, dans 15 départements au total.
