La société PDS Events, qui gérait le Palais des Sports du Gosier, a saisi le juge en référé… et fait condamner la Mairie du Gosier 1 104 075 euros.
Que demandait PDS Events ? Que la commune du Gosier honore con contrat. Elle soutient qu’elle détient, à l’encontre de la commune du Gosier, une créance revêtant le caractère d’une obligation non sérieusement contestable correspondant au payement par la commune d’une avance mensuelle d’un montant de 143 346 euros, telle que prévue à l’article 13-1 de la délégation de service public pour l’exploitation du Palais des sports la liant à la commune.
Une délégation
en bonne forme
Sur quoi se base PDS Events ? Le 14 décembre 2015 la commune du Gosier a conclu avec l’EURL DJAD Production, aux droits de laquelle vient la SARL PDS Events, une délégation de service public sous forme de régie pour l’exploitation du Palais des sports du Gosier. Trois avenants ont ensuite été conclus au cours de l’exécution du contrat portant notamment modifications des dispositions financières et plus particulièrement sur le versement des avances par la commune du Gosier. Par deux courriers du 22 juillet 2020 et du 21 août 2020, la société PDS Events a sollicité le payement de l’avance contractuelle dont la commune lui est redevable depuis le mois d’avril 2020 d’un montant total de 1 104 075 euros (avances et pénalités). En l’absence de payement de la part de la commune la PDS Events a demandé au juge des référés de condamner, sous astreinte de 500 euros par jour de retard, la commune du Gosier,
L’avocat de la municipalité du Gosier a demandé le renvoi pur et simple de cette requête.
Des stratagèmes
pour éviter de payer
Pas si simple : le juge des référés a motivé sa décision. Où l’on voit que la commune a usé de tous les stratagèmes possibles pour éviter de payer.
« Il résulte de l’instruction que la commune du Gosier conteste devoir payer l’avance au titre du mois de janvier 2020 dès lors qu’elle a constaté des écarts entre les états et les factures fournis. Toutefois, la société requérante a justifié cet écart par une erreur de formule de calcul et elle a fait procéder à des modifications. En tout état de cause, la commune du Gosier a payé l’avance du mois de janvier 2020. Par ailleurs, la commune a contesté la somme de 7 000 euros qui figurait dans les états de charge de personnel. La société requérante a justifié cette somme en indiquant qu’il s’agissait de la rémunération du gérant directeur et elle a produit les pièces demandées par la commune pour en attester. Pour le mois d’août 2020 la commune a refusé de payer l’avance mensuelle en se bornant à prétendre que les états produits ne comportaient pas le sceau de la société requérante, sans contester la sincérité des documents présentés. Enfin, si les documents comptables produits pour les mois d’avril à septembre 2020 ont été jugés illisibles, ceux-ci ont été adressés à la commune sous un autre format sans que cette dernière n’invoque son incapacité à les exploiter pour établir et payer les avances dues. Ainsi, alors mêmes que les documents comptables ont été produits tardivement, la créance dont se prévaut la société requérante, qui est justifiée par les pièces produites au dossier, n’est pas sérieusement contestable. Il y a donc lieu de condamner la commune du Gosier à verser à la société PDS Events une somme de 1 104 075 euros, comprenant le principal et les intérêts de retard, sans qu’il soit besoin d’assortir cette condamnation d’une astreinte. »
Et le juge a condamné la municipalité du Gosier dirigée par Cédric Cornet qui s’est avéré là chicaneur. Mais, il peut interjeter appel…
