Avant de clore l’année 2020, la Chambre régionale des comptes de Guadeloupe, Martinique et Guyane, a rendu ses avis sur les finances de la Caisse des écoles de Bouillante, de la Commune de Capesterre Belle-Eau, de la Commune de Saint-Louis de Marie-Galante, de la Communauté d’agglomération du Nord Basse-Terre (CANBT).
Pour la Caisse des écoles de Bouillante et Capesterre-Belle-Eau Belle-Eau, la saisine du préfet est déclarée irrecevable, les déficits ou erreurs portant sur moins de 10% des recettes réelles de fonctionnement des établissements concernés (caisses des écoles).
Cependant, pour ce qui est de la Commune de Saint-Louis et la Communauté d’agglomération du Nord Basse-Terre, elle reçoit ses saisines et lui confie le règlement des deux budgets… en attendant des résultats rapides pour sortir du déficit.
Caisse des écoles de Bouillante : saisine irrecevable
Le préfet de la Guadeloupe a saisi la chambre régionale des comptes de la Guadeloupe du compte administratif de 2019 de la caisse des écoles de Bouillante au motif qu’il présente un déficit excessif, afin que, si ce déficit est confirmé, la chambre propose des mesures de rétablissement de l’équilibre de ce budget.
Considérant que, dans sa lettre de saisine du 26 octobre 2020, le préfet de la Guadeloupe fait état d’un déficit de 64 285,72 € du compte administratif de 2019 de la caisse des écoles de la commune de Bouillante, représentant 5,22 % des « dépenses » réelles de la section de fonctionnement ;
Considérant que le montant de ce déficit représente en réalité 5,53 % des recettes réelles de fonctionnement de la caisse des écoles; que le préfet n’allègue pas d’insincérités concernant ce compte, présenté par ailleurs sans rattachement et sans reste à réaliser ; que le déficit est ainsi inférieur au seuil de 10 % fixé par l’article L. 1612-14, alinéa 1, précité ; qu’ainsi, la saisine n’est pas recevable.
Commune de Capesterre Belle-Eau : saisine irrecevable
Le préfet de la Guadeloupe a saisi la chambre régionale des comptes du projet de compte administratif de 2019 de la commune de Capesterre-Belle Eau, rejeté par le conseil municipal, afin que la chambre se prononce sur la conformité du projet de compte administratif rejeté au compte de gestion du comptable, en vue de la substitution dudit projet au compte administratif pour le calcul de diverses dotations.
La chambre constate que, sous réserve de la correction des erreurs relevées, le projet de compte administratif de la commune pour l’exercice 2019 est conforme au compte de gestion établi par le comptable public ; la chambre est donc d’avis que le projet de compte administratif 2019 de la commune de Capesterre-Belle Eau, ainsi corrigé, peut être substitué au compte administratif pour la mise en œuvre des dispositions énumérées à l’article L. 1612-12 du code général des collectivités territoriales.
La chambre constate que le montant de ce déficit représente en réalité 5,53 % des recettes réelles de fonctionnement de la caisse des écoles ; que le déficit est ainsi inférieur au seuil de 10 % fixé par l’article L. 1612‑14, alinéa 1, précité ; qu’en conséquence, la chambre déclare la saisine du préfet irrecevable au titre de l’article L. 1612-14, alinéa 1, du code général des collectivités territoriales.
Commune de Saint-Louis de Marie-Galante : un déficit de 7 200 249,28 €
Le préfet de la Guadeloupe a transmis le compte administratif de 2019 et le budget primitif de 2020 de la commune de Saint-Louis de Marie-Galante à la chambre régionale des comptes afin qu’elle se prononce sur le caractère suffisant des mesures de redressement prises par la collectivité, dans le cadre du plan de retour à l’équilibre budgétaire dont le terme a été fixé au 31 décembre 2019.
La chambre constate que le compte administratif de 2019 de la commune, après corrections des restes à réaliser, présente un résultat de clôture de -7 200 249,28 €, niveau particulièrement grave au regard de la population de la commune (2 500 habitants), et que, même en tenant compte de la dissolution de la caisse des écoles et de l’intégration des charges afférentes, les mesures de redressement sont insuffisantes pour parvenir à l’équilibre au terme du plan prévu. Elle dit qu’il y a lieu, en conséquence, de renforcer les mesures de redressement tout en repoussant le terme du rétablissement de l’équilibre budgétaire au 31 décembre 2025, et propose au préfet de régler ce budget.
Communauté d’agglomération du Nord Basse-Terre (CANBT) : un déficit de 4 734 877,76 €
Le préfet de la Guadeloupe a transmis à la chambre régionale des comptes le compte administratif de 2019 et le budget primitif de 2020 de la communauté d’agglomération du Nord-Basse Terre (CANBT) afin qu’elle vérifie la conformité du résultat constaté en 2019 avec la trajectoire financière proposée dans le cadre du plan de retour à l’équilibre budgétaire dont le terme a été fixé par la chambre au 31 décembre 2019.
La chambre constate, après vérification de la sincérité des restes à réaliser, que le résultat global de clôture consolidé du compte administratif de 2019 de la CANBT est un déficit de – 4 734 877,76 €, que le budget voté par la CANBT pour 2020 n’est pas en équilibre réel et que les mesures prises par la collectivité pour redresser son équilibre budgétaire sont insuffisantes ; en conséquence, elle propose au préfet de régler le budget primitif de 2020 de la CANBT (budget principal et budgets annexes « Transport », « Eau » et « Assainissement »).
