Le préfet de la Guadeloupe, après avoir constaté que la Caisse des écoles de Pointe-à-Pitre n’avait pas transmis son compte administratif de 2020, ni adopté son budget primitif de 2021 dans les délais impartis a saisi la chambre régionale des comptes afin qu’elle lui propose un projet de budget pour 2021 qu’il lui appartiendra de régler et de rendre exécutoire.
La chambre déclare la saisine recevable sur le fondement de l’article L. 1612-2 du code général des collectivités territoriales, pour absence de vote du budget primitif pour 2021 ; elle rappelle au président du comité d’administration de la Caisse des écoles de Pointe-à-Pitre de poursuivre les mesures de redressement préconisées par la chambre dans son avis sur le compte administratif de 2017. Enfin, elle propose au préfet d’arrêter le budget de la caisse des écoles avec un déséquilibre de – 1 750 788,26 €.
L’avis de la CRC :
