Les récentes inondations dont a été victime le centre de la Guadeloupe, dans la nuit du vendredi 29 au samedi 30 avril, ont entraîné d’importants dégâts aux particuliers et aussi aux entreprises. Grâce à l’arrêté de catastrophe naturelle décidé par le gouvernement, les personnes lésées disposent de dix jours après la publication pour déclarer leurs dommages à leurs assureurs.
Les élus, au nombre desquels Guy Losbar, président du Conseil départemental, l’un des premiers à venir au secours des populations en faisant distribuer des denrées alimentaires et de l’eau, viennent d’obtenir ce qu’ils avaient demandé : la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle.
Demandé par les maires des communes concernées — Les Abymes, Pointe-à-Pitre, Le Gosier et Morne-à-l’Eau, par les présidents des EPCI Cap Excellence et CANGT — cet état vient d’être reconnu par le gouvernement.
Qu’est-ce que l’état de catastrophe naturelle ?
L’état de catastrophe naturelle est une situation dont la reconnaissance en France par le ministère de l’Intérieur permet l’indemnisation systématique des victimes des dommages provoqués par divers agents naturels tels que des inondations, un séisme, un glissement de terrain, etc.
En France, selon l’article L 125-1 alinéa 3 du Code des assurances issu de la loi 82-600 13 juillet 1982 « … Sont considérés comme les effets des catastrophes naturelles (CATNAT),.//., les dommages matériels directs « non assurables » ayant eu pour cause déterminante l’intensité anormale d’un agent naturel, lorsque les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n’ont pu empêcher leur survenance ou n’ont pu être prises… »
Une procédure d’urgence
Le maire d’une commune sinistrée à la suite d’un événement naturel intempestif doit recenser les dommages qu’ont subi ses administrés, faire établir un procès-verbal par la gendarmerie ou le commissariat de police local, le transmettre au préfet en lui demandant de faire constater l’état de catastrophe naturelle de tout ou partie de sa commune.
Le préfet prend l’avis du Service Sécurité civile de la Direction Départementale de la Protection des Populations ; s’il est positif, la demande du maire est transmise au Ministère de l’Intérieur qui prend l’avis d’une commission interministérielle – Économie, Industrie… ; s’il est positif, un arrêté d’état de catastrophe naturelle de la commune est publié au Journal officiel dans lequel sont précisés les caractères de l’événement naturel en cause, les zones touchées et les dates de la catastrophe.
Le maire doit ensuite informer les personnes lésées qu’elles disposent de dix jours après cette publication pour déclarer leurs dommages à leurs assureurs ; dans un délai de trois mois à compter de la date de publication de l’arrêté interministériel, elles doivent en principe être indemnisées des dommages à leurs biens assurés et à eux seuls, reconnus après expertise éventuelle.
Leur indemnisation est garantie par l’État à travers la Caisse centrale de réassurance.
