Adoptée à l’unanimité, une loi encadre l’activité des influenceurs. Qu’est-ce qui change pour le consommateur ?
Depuis le début de l’année, de nombreux travaux autour des métiers de l’influence ont été menés à Bercy. Ces échanges entre les parties prenantes du secteur ont débouché sur une consultation publique en janvier, la publication d’un guide à l’usage des influenceurs, ainsi que sur une proposition de mesures concrètes en mars par les ministres.
Le 1er juin 2023, la proposition de loi sur l’encadrement de l’influence commerciale a été adoptée par le Parlement à l’unanimité. Elle est le fruit d’un travail assuré à Bercy avec les professionnels du secteur de l’influence, puis avec le Parlement, auxquels ont participé près de 19.000 citoyens et 400 professionnels. Cette proposition de loi donne une base juridique aux mesures présentée par les ministres le 24 mars.
Deux axes principaux
Ce nouveau cadre qui est d’ores et déjà en vigueur est composé de deux piliers :
1. Accompagner l’influenceur, avec :
- la création d’une définition juridique de l’activité d’influence commerciale et le rappel de l’application des règles relatives à la publicité,
- la création d’une définition juridique de l’agence d’influenceur,
- l’obligation d’un contrat écrit entre les marques, les agences et les influenceurs sous un libre format, à partir d’un certain montant
- la mise en place d’un « guide de bonne conduite » pour les influenceurs avec les règles et les bonnes pratiques,
- la création des Assises de l’influence responsable qui auront lieu tous les ans à Bercy,
- la valorisation d’une influence responsable et de l’ensemble des initiatives existantes,
- l’application aux influenceurs mineurs le régime des enfants mannequins.
2. Protéger les consommateurs avec :
- la mise en place d’une brigade de l’influence commerciale au sein de la DGCCRF, avec 15 agents à plein temps,
- l’obligation de transparence des photos, des vidéos retouchées et des représentations d’une silhouette ou d’un visage produit par l’intelligence artificielle,
- l’interdiction de la promotion de certains biens, services ou causes : actes de santé, de médecine, de chirurgie esthétique, de la nicotine, de l’abstention thérapeutique ou d’animaux sauvages,
- des obligations de transparence et de responsabilité en cas de pratique de la livraison directe (dropshipping),
- des plateformes dont la responsabilité peut désormais être engagée et qui auront l’obligation de retirer des contenus illicites,
- des influenceurs installés à l’étranger mieux encadrés, avec l’obligation de nommer un représentant légal en France et de contracter une assurance en cas de dommages,
- des sanctions renforcées et graduées, avec de nouvelles peines d’interdiction, d’exercer son activité et des pouvoirs d’injonction des autorités de surveillance.
Avec cette loi, la France est le premier pays européen et un des premiers pays au monde à proposer un cadre complet de régulation du secteur de l’influence commerciale. Ce nouveau cadre a été élaboré pour assurer le développement de ce secteur économique, tout en protégeant les consommateurs.
