Depuis l’entrée en vigueur du prélèvement à la source, un taux de prélèvement est appliqué sur vos revenus. Comment le changer ? À quel moment ? Dans quels cas ?
Depuis le 1er janvier 2023, les conditions requises pour obtenir une baisse du taux de prélèvement à la source sont assouplies. La loi de finances pour 2023 abaisse de 10 % à 5 % le seuil requis pour obtenir une baisse de taux. Vous pourrez – si vous le souhaitez – solliciter une baisse de votre taux de prélèvement si votre baisse de revenus entraîne une diminution de vos prélèvements à la source de l’année de 5 % (contre 10 % jusque-là) par rapport à ceux normalement dus en l’absence de demande de modulation. Cet aménagement est applicable aux revenus perçus à compter du 1er janvier 2023.
Déterminé par l’administration fiscale
Le taux de prélèvement à la source correspond à votre taux d’imposition. Il permet de déterminer le pourcentage de vos revenus prélevés dans le cadre de l’impôt. Le taux de prélèvement appliqué à partir de septembre est calculé sur la base de votre déclaration de revenus effectuée en juin sur les revenus de l’année précédente.
Ce taux est-il modifiable ?
Oui ! Même si ce taux est calculé sur la base de votre dernière déclaration des revenus, pour s’adapter au mieux aux situations individuelles, ce taux est modifiable tout au long de l’année, y compris au moment de la déclaration de revenus.
Si le prélèvement à la source varie mécaniquement en fonction de vos revenus, le taux de prélèvement, lui, reste inchangé jusqu’à votre prochaine déclaration, l’année suivante. C’est pourquoi, vous pouvez demander à le recalculer et le faire correspondre à votre nouvelle situation.
L’objectif : ne pas faire d’avance et réduire le potentiel montant qui vous sera remboursé l’année prochaine. Ou, situation inverse, éviter un rattrapage d’impôts.
Dans quels cas ?
Il peut être utile de modifier son taux de prélèvement à la source dans certaines situations, par exemple lors :
- d’une variation de vos revenus
- d’un changement de votre situation familiale (naissance, mariage, pacs, décès du conjoint, départ en retraite, modification de la situation professionnelle, etc.).
Comme l’indique impots.gouv.fr, signalez un évènement le plus tôt possible : cela vous permet d’obtenir un taux de prélèvement à la source adapté à votre nouvelle situation.
Comment faire ?
Vous devez vous rendre sur votre espace Particuliers sur impots.gouv.fr, dans l’espace « Gérer mon prélèvement à la source ». Ce service vous permet notamment de :
- déclarer une hausse ou une baisse de revenus (menu « Actualiser mon prélèvement à la source suite à une hausse ou à une baisse de revenus »)
- signaler un changement de situation : mariage, pacs, naissance, divorce, décès du conjoint (menu « Signaler un changement de situation familiale »).
Mais vous pouvez également changer directement votre taux de prélèvement en choisissant l’une des options suivantes :
- choisir un taux de prélèvement individualisé pour prendre en compte les écarts de revenus entre deux conjoints
- choisir un taux de prélèvement non personnalisé pour ne pas transmettre votre taux à votre employeur
- opter pour un versement trimestriel plutôt qu’un versement mensuel pour les contribuables qui doivent verser un acompte contemporain, par exemple par ce qu’ils perçoivent des revenus fonciers.
