Les contribuables ayant un ou plusieurs enfants majeurs à charge peuvent choisir de les rattacher à leur foyer fiscal afin de diminuer le montant de leur impôt sur le revenu. Quelles sont les conditions ?
À compter de la déclaration des revenus 2023, l’adresse (numéro, rue, code postal et commune) de vos enfants majeurs ou mariés rattachés à votre foyer fiscal doit être précisée si elle est différente de la vôtre. Le rattachement de l’enfant majeur au foyer fiscal de ses parents permet de bénéficier d’avantages, qui diffèrent selon la situation :
- Si votre enfant majeur est célibataire sans charge de famille, le rattachement vous permet de bénéficier d’une augmentation du nombre de parts pour le calcul du quotient familial.
- Si votre enfant est marié, pacsé ou chargé de famille, le rattachement ne se traduit pas par une majoration du nombre de parts, mais vous bénéficiez d’un abattement sur votre revenu (ex : 6 674 € pour l’imposition des revenus 2023) par personne rattachée (votre enfant, son conjoint s’il est marié ou pacsé et chacun de ses/leurs enfants).
En cas de séparation
Notez également que si l’enfant est scolarisé, le rattachement permet aussi de bénéficier d’une réduction d’impôt variant selon le cycle d’enseignement : 153 € pour le lycée, 183 € pour l’enseignement supérieur.
Dès 18 ans, si votre enfant n’est pas ou plus rattaché à votre foyer fiscal, il doit remplir une déclaration de revenus sous certaines conditions.
En cas d’imposition séparée des parents, un enfant majeur ne peut demander son rattachement qu’à l’un ou l’autre des foyers fiscaux. Pour être rattaché, l’enfant majeur doit avoir moins de 21 ans au 1er janvier 2023, moins de 25 ans au 1er janvier 2023 et poursuivant des études au 1er janvier 2023 ou au 31 décembre 2023.
Peuvent également demander leur rattachement à votre foyer fiscal :
- les enfants non mariés chargés de famille et les enfants mariés ou liés par un PACS si l’un des deux conjoints remplit l’une des deux conditions d’âge ci-dessus,
- les enfants majeurs devenus orphelins de mère et de père après leur majorité, à la condition qu’ils vivent sous le même toit que vous, qu’ils soient à votre charge de manière effective et exclusive et qu’ils remplissent la condition d’âge.
En famille d’accueil
Les enfants recueillis ne peuvent donner lieu à rattachement que :
- s’ils ont été recueillis avant l’âge de 18 ans par le foyer auquel ils demandent à être rattachés ou s’ils sont devenus orphelins de père et de mère après leur majorité,
- s’ils vivent sous le même toit que le contribuable qui les recueille et si celui-ci assume de manière effective et exclusive leur charge matérielle,
- et s’ils remplissent une des conditions d’âge permettant le rattachement des enfants majeurs.
Un enfant handicapé peut être rattaché au foyer des parents quel que soit son âge.
Comment faire ?
Pour rattacher un enfant majeur à votre foyer fiscal, votre enfant doit vous remettre une demande de rattachement dans laquelle il exprime renoncer à être imposé personnellement.
Cette demande de rattachement doit être rédigée sur papier libre et signée par votre enfant. Vous devez la conserver, car elle pourra vous être demandée en cas de contrôle par l’administration fiscale. Si plusieurs enfants sont concernés, chacun doit faire sa demande. Votre accord est considéré comme établi dès lors que le rattachement de votre enfant majeur a été déclaré au moment de la déclaration annuelle de revenus dans la case prévue à cet effet (rubrique D, page 2). L’enfant rattaché n’a pas à faire de déclaration personnelle de revenus. En revanche, en tant que parent, vous devez déclarer les revenus perçus par votre enfant rattaché pendant l’année entière sur votre propre déclaration.
Depuis la mise en place du prélèvement à la source, il est également possible de signaler le rattachement d’un enfant majeur à partir de la rubrique « Gérer mon prélèvement à la source », en cliquant sur « Actualiser suite à une hausse ou une baisse de revenus ». Attention, cette démarche ne se substitue pas à la déclaration annuelle de revenus.
Quels revenus ne sont pas à déclarer ?
L’option pour le rattachement entraîne l’ajout des revenus de vos enfants à charge sur votre déclaration annuelle de revenus. Toutefois, certains revenus des enfants rattachés n’ont pas à être renseignés car ils ne sont pas imposables. Sont notamment exonérés d’impôt sur le revenu :
- les indemnités de stage et les salaires des apprentis, s’ils ne dépassent pas le montant annuel du SMIC, soit 20 815 € au titre des revenus perçus en 2023 (seule la part excédentaire étant imposable)
- les salaires des étudiants de 25 ans au plus, liés aux jobs étudiants, dans la limite annuelle de trois fois le montant mensuel du SMIC, soit 5 204 € au titre des revenus perçus en 2023 (seule la part excédentaire étant imposable).
Les revenus issus des contrats de professionnalisation doivent, quant à eux, être déclarés.
