Le Sénat a définitivement adopté à l’unanimité les conclusions de la commission mixte paritaire sur la proposition de loi visant à accélérer l’égalité économique et professionnelle.
La proposition de loi permettra d’améliorer le partage des responsabilités entre les femmes et les hommes dans les entreprises.
Le texte issu des travaux de la commission mixte paritaire (CMP), qui est parvenue à un accord, reprend un grand nombre d’apports du Sénat, notamment :
- l’application des quotas de représentation de chaque sexe parmi les cadres dirigeants et les membres des instances dirigeantes (fixés à 30 % d’ici 2027 et 40 % d’ici 2030) dans chaque entreprise d’au moins 1 000 salariés plutôt qu’à l’échelle des groupes
- en matière d’entrepreneuriat des femmes, la fixation d’un objectif de 40% de personnes de chaque sexe d’ici 2027 au sein des comités d’investissement de Bpifrance, le délai de deux ans pour l’entrée en vigueur de la conditionnalité du soutien de la Banque publique d’investissement à la publication de l’index de l’égalité par les entreprises, l’obligation pour Bpifrance de se fixer des objectifs et de publier des données concernant l’accès des femmes aux prêts, ainsi que le principe de l’actualisation régulière de l’objectif de représentation équilibrée des femmes et des hommes que doivent se fixer les sociétés de gestion de portefeuille
- pour le renforcement de l’autonomie financière des femmes, l’interdiction explicite de désigner un tiers pour percevoir son salaire et le maintien de la possibilité de verser les prestations sociales par d’autres moyens que le virement bancaire
- l’évaluation au bout de six mois de l’insertion professionnelle des bénéficiaires de la prestation partagée d’éducation (PreParE) ayant suivi une formation professionnelle
- le renvoi à la négociation d’entreprise, suivant la rédaction adoptée par la commission des affaires sociales, des modalités d’accès des salariées enceintes au télétravail
- l’application explicite au personnel employé par les établissements publics de recherche des indicateurs relatifs à l’égalité des chances entre les femmes et les hommes.
