Vous héritez d’une succession mais vous n’en êtes pas l’unique bénéficiaire ? Vous êtes alors en situation d’indivision avec les autres héritiers.
Après un décès, le patrimoine du défunt est en indivision, s’il y a plusieurs héritiers. Cela signifie que les biens de la succession appartiennent indistinctement à tous les héritiers sans que leurs parts respectives ne soient matériellement individualisées.
Les biens composant l’indivision sont appelés biens indivis. Chaque membre de l’indivision, appelé indivisaire ou cohéritier se voit alors attribuer une part sous forme de quote-part. L’indivision n’est qu’une étape transitoire dans le règlement de la succession. Elle s’achève avec le partage du patrimoine.
Dans quelles conditions utiliser les biens indivis ?
Il y a indivision uniquement si les héritiers ont des droits de même nature sur un même bien. C’est le cas, par exemple, lorsque deux enfants ont la propriété d’une maison.
L’utilisation des biens de l’indivision est soumise aux conditions suivantes :
- avoir l’accord des autres indivisaires
- respecter la destination du bien (ce pour quoi il est fait). Par exemple, un indivisaire ne peut pas transformer une maison construite pour y être habitée en local commercial.
- verser une indemnité aux autres indivisaires, si vous utilisez seul un bien indivis (sauf décision contraire de ces derniers).
Comment gérer les biens indivis ?
Il existe plusieurs niveaux d’accord entre les cohéritiers indivisaires. Les règles de majorité diffèrent selon la nature des actes engagés sur le patrimoine du défunt.
Vous pouvez prendre seul les décisions nécessaires à la conservation du bien, sans en référer aux autres. Cette règle s’applique par exemple aux travaux de réfection de toiture ou de remplacement d’un équipement défectueux.
Les actes de gestion nécessitent un accord à la majorité des 2/3. Il s’agit notamment des actes de gestion courante (actes d’administration, conclusion ou renouvellement des baux d’habitation…) et de la vente des meubles indivis pour régler les dettes et les charges de l’indivision.
La majorité des 2/3 ne signifie pas la majorité des 2/3 des héritiers existants, mais des droits indivis ou parts d’indivision. Exemple : sur quatre héritiers, l’un détient 50 % des droits, tandis que les trois autres se partagent l’autre moitié à parts égales, soit 16,6 % de droits chacun. Celui qui détient 50 % devra simplement obtenir l’accord d’un autre héritier pour obtenir la majorité des 2/3 et totaliser ainsi 66,6 % des voix.
Sortir de l’indivision
Vous pouvez sortir de l’indivision à tout moment, à moins qu’un jugement ou convention entre les indivisaires ne s’y oppose. Plusieurs options s’offrent à vous :
- vous pouvez vous séparer de votre quote-part en la vendant à un autre indivisaire ou à une personne étrangère à l’indivision. À noter que les autres indivisaires sont cependant prioritaires pour acheter la part que vous cédez
- vous pouvez demander le partage de tout ou partie des biens. Pour solder les comptes, vous devrez trouver un terrain d’entente sur la valeur des biens, afin d’opérer leur répartition dans le respect des quotes-parts respectives de chaque indivisaire
- à défaut de pouvoir – ou vouloir – partager les biens, vous pouvez vous entendre entre indivisaires à l’amiable sur leur vente proprement dite et vous répartir le prix obtenu, au prorata de vos parts respectives.
Les autres héritiers souhaitant rester en indivision peuvent effectuer une requête de sursis au partage en s’adressant au tribunal judiciaire le plus proche du domicile.
