L’Unité de lutte contre la corruption (ULCC) a transmis, vendredi 3 mars 2023, aux commissaires du gouvernement compétents, neuf rapports d’enquêtes sur des faits avérés de corruption pour des infractions de détournement de fonds publics, de trafic d’influence, de fausse déclaration de patrimoine, d’enrichissement illicite, de blanchiment des avoirs, de passation illégale de marchés publics, de prise illégale d’intérêts et d’entrave au bon fonctionnement de la justice.
L’ULCC, par ailleurs, requiert l’interdiction totale de l’exercice de leurs droits civils et politiques contre sept anciens sénateurs de la République qui n’ont pas effectué tant à leur entrée qu’à leur sortie de fonction leur déclaration de patrimoine.
L’Unité de lutte contre la corruption (ULCC), pour répondre à sa mission salvatrice de protéger les biens publics en tenant pour responsables ceux qui pillent les maigres ressources de l’État, a organisé, le vendredi 3 mars 2023, en son local à Pacot, une cérémonie de transmission de neuf rapports d’enquêtes aux autorités de poursuite. En sa qualité de gendarme anti-corruption, l’ULCC a remis les rapports à des commissaires du gouvernement aux fins de mettre immédiatement l’action publique en mouvement contre les concernés.
« Ces rapports, fruit d’un ensemble d’actes complexes et de démarches éreintantes, mettent en lumière le niveau de gravité de la situation d’opacité, d’absence évidente de transparence et d’honnêteté dans quasiment toute l’administration publique nationale. Qu’il s’agisse du Parlement, des collectivités territoriales, des organismes publics de sécurité et d’assistance sociale, des universités publiques, des institutions scolaires, des entreprises publiques, des organismes autonomes et des ministères, ces rapports bien argumentés exposent, pour le moins, le visage le plus immonde de la corruption en débusquant les pratiques illégales qui s’imposent en système. Ils dévoilent combien ce mal irrigue en grande partie la sphère publique », a fait savoir Hans Jacques Ludwig Joseph, directeur général de l’ULCC.
« Ces neuf dossiers remis en ce jour démasquent des infractions de détournement de fonds publics, de trafic d’influence, de fausse déclaration de patrimoine, d’enrichissement illicite, de blanchiment des avoirs, de passation illégale de marchés publics, de prise illégale d’intérêts et d’entrave au bon fonctionnement de la justice. Les institutions concernées sont le Sénat de la République, la Caisse d’assistance sociale (CAS), l’Université publique des Gonaïves (UPAG), la mairie de Pétion-Ville, le lycée Faustin Soulouque de Petit-Goâve, l’Autorité portuaire nationale (APN) et l’Administration générale des douanes (AGD) », a précisé Hans Jacques Ludwig Joseph.
Selon le directeur de l’ULCC, les pratiques de corruption dans les institutions de l’État autour de la malversation et de l’impunité justifient avec clarté le classement peu envieux d’Haïti sur la carte mondiale de la mauvaise gouvernance. De 2006 à date, soixante-six rapports d’enquêtes ont été acheminés aux autorités de la justice qui n’ont pas assuré de suivi réel.
« Un total de 66 dossiers pour une seule condamnation, 5 acquittements, un non-lieu et 60 dossiers non traités et qui pourrissent dans les tiroirs de la justice haïtienne dans l’indifférence totale et révoltante. Ce bilan établit que le cancer appelé corruption se nourrit de l’impunité. L’absence de sanctions à travers des procès par les autorités judiciaires confortent les corrompus et les corrupteurs dans leur sale besogne », regrette le DG de l’ULCC, soutenant que l’institution décrète la surveillance et les suivis de ces dossiers comme le prescrit le décret du 8 septembre 2004 et espère provoquer un changement de comportement dans ces 9 dossiers remis ce vendredi.
L’ULCC demande que l’action publique soit mise
en mouvement contre sept anciens sénateurs
Le directeur général de l’ULCC, Hans Jacques Ludwig Joseph, a indiqué avoir transmis à des commissaires du gouvernement sept requêtes demandant la poursuite de sept anciens sénateurs de la République qui n’ont pas effectué tant à leur entrée qu’à leur sortie de fonction leur déclaration de patrimoine. « Sous le couvert de leur immunité passagère, ils n’avaient pas choisi d’obtempérer à la sommation à eux signifiée par l’ULCC leur demandant de se conformer à la loi du 12 février 2008 sur la déclaration de patrimoine », a fait remarquer M. Joseph. En conséquence, « au constat de la violation de cette disposition à la fois constitutionnelle, conventionnelle et légale, l’ULCC requiert l’interdiction totale de l’exercice de leurs droits civils, politiques et de famille, particulièrement le droit de vote et d’élection, à l’éligibilité dans toutes les charges, responsabilités et fonctions publiques pendant au moins cinq ans », a-t-il exhorté.
Les anciens parlementaires concernés sont Nawoom Marcelus, Dieudonne Étienne Luma, Jacques Sauveur Jean, Jean-Marie Junior Salomon, Richard Lenine Hervé Fourcand, Wilfrid Gélin et Willot Joseph.
La déclaration de patrimoine est une formalité légale suivant laquelle certaines catégories de personnalités politiques, de fonctionnaires et autres agents publics sont tenus de faire le dépôt notarié de leur déclaration de patrimoine au greffe du tribunal de première instance de leur domicile dans les délais et formes prévus par la loi du 12 février 2008.
Cette obligation est dotée d’un triple caractère conventionnel, constitutionnel et légal et a entre autres pour but de : combattre l’enrichissement illicite; de protéger le patrimoine public de l’État; d’établir la culture de bonne gouvernance; de garantir la transparence de la vie politique et administrative; de soutenir la probité et l’éthique au sein de l’Administration publique, des institutions autonomes et des collectivités territoriales.
Source : Le Nouvelliste
