La « loi sur le développement, la responsabilité et la transparence institutionnelle en Haïti », comprise dans d’autres dispositions législatives et actions à financer par le gouvernement américain jusqu’au 30 septembre 2022 (H.R. 2471, the “Consolidated Appropriations Act, 2022), votée au Congrès et au Sénat américain, a été signée par le président Joe Biden, le 15 mars 2022.
« Les fonds pour l’assistance à Haïti ne peuvent être mis à la disposition du gouvernement d’Haïti que si le secrétaire d’État certifie et signale aux commissions compétentes du Congrès qu’un nouveau président et un nouveau Parlement sont entrés en fonction après des élections libres et équitables, ou que le pays est dirigé par une autorité gouvernementale transitoire largement représentative de la société haïtienne », peut-on lire dans ce texte.
Selon cette loi, des fonds peuvent être mis à la disposition d’Haiti pour soutenir des élections libres et équitables pour financer des programmes de la police, de la justice, de la lutte contre les gangs, de la réduction de détention préventive prolongée, de la santé publique, de la sécurité alimentaire, d’eau et assainissement, d’éducation et d’autres programmes visant à répondre aux besoins humains fondamentaux, poursuit ce texte qui se fend d’une interdiction.
Aucun des fonds affectés ou autrement mis à disposition par la présente loi ne peut être utilisé pour aider les Forces armées d’Haïti, a indiqué cette loi.
Le gouvernement d’Haïti sera éligible à l’achat d’articles et de services de défense en vertu de la loi sur le contrôle des exportations pour la garde côtière.
Cette loi met en avant l’importance du dialogue politique entre les différents acteurs de Hait pour restaurer la légitimité démocratique et les institutions en Haïti, le renforcement de la capacité à long terme du gouvernement haïtien, de la société civile et du secteur privé. Le texte indique soutenir les efforts de lutte contre la corruption, promeut la liberté de la presse et répond aux préoccupations en matière de droits de l’homme, y compris par l’application des sanctions contre les personnes impliquées dans des violations des droits de l’homme et de la corruption. Droits de l’homme et lutte contre la corruption.
Le secrétaire d’État donnera la priorité à la protection des droits de l’homme et aux efforts de lutte contre la corruption en Haïti par les méthodes suivantes : favoriser des relations solides avec les groupes indépendants de la société civile axés sur la surveillance de la corruption et des violations des droits de l’homme et sur la promotion de la démocratie en Haïti; soutenir les efforts du gouvernement haïtien pour identifier les personnes impliquées dans des violations des droits de l’homme et des actes importants de corruption en Haïti, y compris les acteurs des secteurs public et privé, et les tenir responsables de leurs actes, répondre aux préoccupations d’impunité pour les auteurs présumés et les personnes qui ont annoncé et planifié le massacre de La Saline qui a eu lieu le 13 novembre 2018.
Cette loi exhorte les autorités à continuer à enquêter sur les attaques dans les quartiers de La Saline et de Bel-Air en 2018 et 2019 qui ont fait des dizaines de morts afin de traduire leurs auteurs en justice.
Au plus tard 180 jours après la date de promulgation de la présente loi, le secrétaire d’Etat nformera les comités compétents du Congrès des événements qui ont eu lieu le 13 novembre 2018, dans le quartier de La Saline, à Port-au-Prince, en Haïti, et des conséquences de ces événements.
Cette loi a demandé un briefing qui doit comprendre un examen de tout lien entre le massacre de La Saline et les manifestations de masse qui ont eu lieu simultanément en Haïti, une analyse des rapports sur le massacre à La Saline rédigés par les Nations unies, l’Union européenne et le gouvernement d’Haïti; une description détaillée de tous les auteurs connus et des individus qui ont annoncé et planifié le massacre, un aperçu des efforts déployés par le gouvernement d’Haïti pour traduire en justice les auteurs et les personnes qui ont organisé et planifié le massacre de La Saline et pour prévenir d’autres attaques similaires.
Selon cette loi, un rapport est attendu pour mesurer les impacts. Il est demandé une évaluation de la corruption majeure commise parmi les secteurs public et privé en Haïti, y compris l’identification de toute personne ou entité qui a financé des activités de corruption, et toutes les poursuites pour corruption ayant fait l’objet d’une enquête par le système judiciaire haïtien depuis janvier 2015.
Un aperçu des efforts déployés par le gouvernement haïtien pour lutter contre la corruption, y compris le scandale PetroCaribe, et des mesures correctives pour renforcer et rétablir la confiance dans les institutions publiques d’Haïti. Une description des efforts déployés par le gouvernement des États-Unis pour consulter et engager des responsables du gouvernement haïtien et des groupes indépendants de la société civile axés sur la surveillance de la corruption et des violations des droits de l’homme et sur la promotion de la démocratie et de la liberté de la presse en Haïti depuis janvier 2015.
Cette loi américaine attend une évaluation de l’impact des décrets présidentiels sur la santé des institutions démocratiques d’Haïti et la sauvegarde des droits de l’homme, y compris les décrets relatifs à la réduction les pouvoirs de la Cour supérieure des comptes et du contentieux administratifs, promulguant une loi antiterroriste.
Le décret envoyant à la retraite et nomination par la suite des juges à la Cour suprême d’Haïti. Il est aussi demandé un examen du coup d’État allégué contre la présidence de Jovenel Moïse le 7 février 2021.
Selon ce texte, les fonds à mettre à la disposition d’Haiti doivent être soumis à la consultation préalable des comités des crédits et aux procédures de notification régulières de ceux-ci.
Source : Le Nouvelliste
