Transmis aux trois hôpitaux publics de Guyane et aux deux groupes privés, Rainbow et Guyane Santé, ainsi qu’au réseau Périnat et aux URPS médecins et sages-femmes, le nouveau protocole de transfert sanitaire entre en vigueur à partir du mardi 11 avril.
Les patients et parturientes en situation irrégulière ont parfois besoin d’obtenir un laissez-passer pour les points de barrage routiers de Régina, de Saint-Laurent du Maroni ou de la police aux frontières (PAF à l’aéroport, lors d’évacuations sanitaires), afin d’accéder à des soins, programmés ou urgents, justifiés par leur état de santé et médicalement prescrits, et indisponibles dans leur secteur de prise en charge initial ou en Guyane.
Jusqu’à présent, les prescripteurs devaient adresser une demande détaillée à l’ARS, qui donnait un avis et gérait le dossier de demande. Ce ne sera plus le cas à compter de mardi, date d’entrée en vigueur de la nouvelle procédure.
Ce qui change
Pour les transports intra-Guyane
- Les urgences vitales et fonctionnelles régulées par le Samu sont dispensées de laissez-passer
- Les soins urgents non régulés par le Samu (raison médicale impérative, mineurs, femmes enceintes…) ne donnent plus lieu à des demandes de laissez-passer mais à une simple information des services préfectoraux par le prescripteur ; l’information ne comporte aucune donnée médicale.
- Les autres soins doivent faire l’objet d’une demande de laissez-passer. Ces demandes ne sont plus à transmettre à l’ARS mais directement aux services préfectoraux. L’information ne comporte aucune donnée médicale.
Pour les évacuations sanitaires hors de Guyane
- Les évacuations sanitaires traitées par le service du Samu font l’objet d’une simple information des services préfectoraux.
- Les autres cas devront continuer à faire l’objet de demande de laissez-passer, directement aux services préfectoraux.
Cette nouvelle procédure est plus respectueuse des droits des patients. Elle réduit le nombre de situations pour lesquelles un laissez-passer doit être produit. Elle respecte davantage les prescriptions des prescripteurs, qui ne sont plus soumises à avis de l’ARS. La confidentialité des informations médicales est mieux respectée.
Une évaluation sera effectuée 3 mois après la mise en place pour d’éventuelles modifications.
