Jeudi 15 juillet, le tribunal administratif de Cayenne a rejeté la requête en référé-liberté déposée par l’association Trop Violans contre les motifs impérieux. L’association dénonçait une atteinte aux libertés fondamentales d’aller et de venir librement.
L’association dénonçait les nouvelles modalités du plan de confinement thématique qui énonce, article 4, l’exigence de « motifs impérieux pour les personnes qui souhaiteraient franchir l’un des deux postes de contrôles routiers en Guyane. » Il s’agit des postes de contrôles routiers d’Iracoubo et Regina.
Une obligation de justifier leur déplacement qui ne concernait pas les citoyens « présentant un justificatif de leur statut vaccinal » comme rappelé dans l’article 4.
« Le juge des référés a estimé que ces requêtes qui visaient seulement la suspension de la mesure excluant les personnes vaccinées du dispositif contraignant imposant toujours des motifs impérieux pour passer les points de contrôles routiers d’Iracoubo et Regina et pas le principe des motifs impérieux, ne pouvaient prospérer, la mesure en cause ne portant pas en tant que telle atteinte à la liberté d’aller et venir des personnes non vaccinées, pas plus que leur droit au respect de leur vie privée », explique une communication du tribunal administratif de Cayenne.
