Par décision du 18 février 2022, le Conseil Constitutionnel qui avait été saisi le 6 décembre 2021 par le Conseil d’Etat sur une question prioritaire de constitutionnalité relative au code minier par l’association France Nature Environnement, a énoncé que la prolongation d’une concession minière en détermine le cadre général et le périmètre des travaux miniers et qu’elle est susceptible de porter atteinte à l’environnement.
Le Conseil constitutionnel a déduit que le législateur a méconnu, du 31 décembre 2018 à ce jour, en autorisant le prolongement des concessions dès lors que les gisements étaient exploités — ce qui était le cas en Guyane pour deux d’entre elles, Montagne d’or et Elysée, exploitées par la Compagnie minière de Boulanger — les articles 1 et 3 de la Charte de l’environnement.
Voyons ces textes. L’article 1er de la Charte dispose : « Chacun a le droit de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé » et l’article 3 : « Toute personne doit prévenir les atteintes qu’elle est susceptible de porter à l’environnement ou, à défaut, en limiter les conséquences. »
Ainsi, il est admis, depuis l’entrée de vigueur de la loi sur le changement climatique qui modifie le code minier, que la prolongation d’une concession minière doit être refusée par l’Etat si l’administration, après enquête, émet un doute fondé sur la possibilité de poursuivre l’exploitation d’un gisement sans qu’il soit porté une atteinte grave aux intérêts environnementaux.
L’administration peut imposer, condition éventuelle de la poursuite de l’exploitation si les dommages à l’environnement peuvent être évités, à l’exploitant de respecter un strict cahier des charges comprenant expressément l’interdiction de certaines techniques, soit de recherche soit d’exploitation.
Au-delà du cas de la Compagnie minière de Boulanger, la décision qui vient d’être rendue par le Conseil Constitutionnel pourrait légitimer le refus affirmé de l’État de renouveler les concessions Montagne d’or.
Rappelons que le tribunal administratif de Cayenne puis la cour administrative d’appel de Bordeaux ont estimé que le refus de l’État de renouveler ces concessions était illégal.
Il faut donc s’attendre à du nouveau dans ce dossier brûlant.
