Le président de la Collectivité territoriale de Guyane n’a pas rempli de déclaration d’intérêt : la justice a été saisie.
La règle est portant simple mais il y a toujours des élus qui se font prendre. Lundi 21 février, la Haute Autorité pour la Transparence de la Vie Publique a annoncé qu’elle saisissait la justice du cas du président de l’Assemblée territoriale de Guyane, Gabriel Serville.
Lisons le communiqué : « Les 114 présidentes et présidents des conseils régionaux et départementaux et des collectivités territoriales à statut particulier (CTSP) élus à l’été 2021, ainsi que leurs 1985 vice-présidentes, vice-présidents, conseillères et conseillers titulaires d’une délégation de signature ou de fonction, avaient deux mois après leur élection ou l’attribution de leur délégation pour déposer une déclaration de situation patrimoniale et une déclaration d’intérêts.»
L’instance poursuit : « À l’exception de Gabriel Serville, président de l’Assemblée de Guyane, dont les manquements ont été signalés au Procureur de la République, l’ensemble des présidentes et présidents de région, de département ou de CTSP ont respecté leurs obligations déclaratives. »
Autorité indépendante, créée en 2013 après le scandale Cahuzac, la Haute Autorité pour la Transparence de la Vie Publique contrôle, notamment, le patrimoine et les déclarations d’intérêts de près de 15 000 responsables publics, ministres, élus et hauts fonctionnaires. Elle peut saisir la justice si elle décèle une intention frauduleuse ou une omission substantielle.
Ce qui dérange certains élus c’est que les déclarations d’intérêts des élus locaux sont publiées, une fois qu’elles ont été contrôlées, sur le site de la Haute Autorité — hatvp.fr — qui « vise à informer les citoyens des liens d’intérêts de leurs représentants afin de prévenir toute situation de conflit d’intérêts. »
