La Chambre régionale des comptes demande à la commune de Kourou de mettre fin à la pratique illégale de financement de trésorerie du budget principal par les ressources des deux SPIC Eau et Assainissement, masquant ainsi la situation financière réelle de la commune.
Le préfet de la Guyane a transmis le compte administratif de 2022 et le budget primitif de 2023 de la commune de Kourou à la Chambre régionale des comptes afin qu’elle se prononce sur le caractère suffisant des mesures de redressement prises par la collectivité dans le cadre du plan de retour à l’équilibre budgétaire.
La chambre constate, après vérification de la sincérité des restes à réaliser, que le résultat global de clôture du compte administratif de 2022 est un excédent de 3 540 812,81 euros, avec un déficit du budget principal de 6 715 938,22 euros ; elle constate aussi que le budget voté par la collectivité pour 2023 n’est pas en équilibre réel.
Ce déséquilibre est dû, depuis plusieurs exercices, au non-respect de la trajectoire de redressement définie par la Chambre qui aboutit à un déficit cumulé reporté en 2023 de 10,05 millions d’euros.
La non mise en œuvre de la hausse de la fiscalité locale et des produits des services et des ventes prive la commune des recettes nécessaires à la réduction de son déficit. Les charges à caractères générales ne sont pas maitrisées.
Enfin, la collectivité doit mettre en place une autonomie financière de ses budgets annexes Eau et Assainissement afin de mettre fin à la pratique illégale de financement de trésorerie du budget principal par les ressources de ces deux SPIC, masquant ainsi la situation financière réelle de la commune.
En conséquence, la chambre propose au préfet de régler le budget principal de 2023 de la collectivité.
L’avis de la CRC :
