Au regard de la situation extrêmement difficile qui est celle de l’Opérateur Public Régional de Formation (OPRF), l’Assemblée de Guyane a adopté, vendredi 25 février 2022, en séance plénière, la dissolution de l’OPRF.
Depuis 2014, la Région puis la CTG ont mobilisé de nombreux crédits à destination de l’OPRF pour un montant total de 38 340 849 € (notamment au titre des compensations de service public).
Or, les déficits cumulés depuis le compte administratif de 2015 entrainent un déséquilibre budgétaire structurel, ne permettant pas à l’établissement d’être concurrentiel par rapport aux opérateurs privés.
La CRC a demandé
la dissolution de l’EPIC
Ainsi, dès 2015 et jusqu’en 2020, la Chambre Régionale des Comptes (CRC) souligne :
▪ l’inadéquation entre les services délivrés et les réels besoins en formation du territoire
▪ ainsi que des problématiques budgétaires et déficits importants jusqu’à demander — en septembre 2019 — la dissolution de l’EPIC.
En parallèle, depuis la création de l’OPRF, l’univers de la formation et ses mécanismes ont considérablement évolué avec, en Guyane, un véritable développement de l’offre de formation privée de plus en plus complète et diversifiée.
Il en ressort que l’OPRF n’a su s’adapter à ces mutations : son équilibre financier repose donc principalement sur les dotations versées par la Collectivité Territoriale de Guyane.
Constatant la non-soutenabilité économique et financière de l’OPRF et l’inadéquation de son statut avec son activité, la Collectivité Territoriale de Guyane, collectivité de rattachement, se doit de dissoudre l’établissement public OPRF.
Protéger les salariés
Il a été décidé lors de la séance plénière de l’Assemblée de Guyane du vendredi 25 février 2022, de la dissolution de l’établissement.
Toutefois, afin de veiller à protéger les salariés, la CTG a pris l’attache de la DETCC (Direction des Entreprises, du Travail, de la Consommation et de l’Emploi) et de Pôle Emploi pour la mise en œuvre du Contrat de sécurisation professionnelle prévu par le Code du Travail dans le cadre d’une liquidation pour raison économique.
A présent, a fait savoir la collectivité, une stratégie en 3 phases sera déployée :
1. Problématique du paiement des salaires du personnel :
Une dotation exceptionnelle de 650 000 euros sera attribuée pour le paiement des salaires et des factures des fournisseurs, pour le premier trimestre 2022.
2. Dissolution et mise en place d’un contrat de sécurisation professionnelle avec la DIECTTE
Objectif, favoriser une reconversion du salarié avec des mesures d’accompagnement renforcé sous forme de suivi individualisé le versement des indemnités et allocations spécifiques.
Stratégie de développement
de l’offre de formation
La CTG porte l’ambition de faire de la formation professionnelle un levier de conversion et de développement des territoires.
Aussi, afin d’accompagner le développement économique de la Guyane et de permettre à tous les Guyanais qui le souhaitent de bénéficier d’une offre de formation quel que soit leur lieu de résidence, la CTG a pour objectif de développer des actions de formations territorialisées en partenariat avec les branches professionnelles, les chambres consulaires et en cohérence avec le schéma de développement économique.
Lors du choix d’un nouvel opérateur, nul doute que l’opportunité sera donnée aux personnels de l’OPRF de se repositionner lors de sa mise en œuvre opérationnelle.
IL A DIT
Gabriel Serville, président
de la Collectivité Territoriale de Guyane :
« La démarche que nous avons initiée aujourd’hui est une démarche de responsabilité. Cette décision n’est pas prise de gaieté de cœur. Nous aurions aimé faire différemment.
Depuis notre investiture, nous avons porté la structure à bout de bras mais les rapports de la CRC qui remettent en cause la performance économique et sociale de cette structure sont sans équivoque.
Aujourd’hui, notre ambition est d’accompagner les salariés et nous cherchons des solutions qui soient respectueuses de leurs droits. Il va falloir réformer l’outil afin qu’il soit plus performant et qu’il réponde aux besoins en formation de la Guyane. Et surtout il va falloir aller là où les besoins en formation sont les plus criants : aujourd’hui 70% des besoins en formation sont localisés dans l’Ouest de la Guyane. »
