Confronté à l’insuffisance de données sur l’état des ressources halieutiques, le Conseil de la culture de l’éducation et de l’environnement (CCEE) de la Guadeloupe rappelle que la préservation de la biodiversité marine et la pérennité d’une filière pêche locale en dépendent.
L’Union Européenne s’est vue confier par les états-membres la gestion durable de leurs ressources aquatiques vivantes. Aussi, afin d’éviter une surpêche dans l’espace maritime communautaire, les aides financières publiques à la construction de navires de pêche ou à l’augmentation de leurs capacités sont proscrites dans toutes les régions de l’Union.
Cette exclusion a entraîné en Guadeloupe des demandes de dérogation au niveau local (Conseil régional, comité des pêches, etc.), demandes réitérées par les députés européens et les présidents des régions ultrapériphériques réunis à Bruxelles en mars 2017.
Le 31 mars 2017, le Parlement a adopté en séance plénière la proposition du député européen Younous Omarjee, qui autorise les financements publics pour le renouvellement des flottes de pêche dans les RUP.
Comme suite à cette adoption, la Commission européenne a approuvé cinq régimes d’aides financières français visant à renouveler la flotte de pêche dans cinq RUP, pour un montant total de 63,8 millions d’euros. Ces régimes d’aides seront en vigueur jusqu’au 31 décembre 2025 pour la Martinique, le 31 décembre 2026 pour Mayotte et la Guadeloupe, et le 31 décembre 2027 pour La Réunion et la Guyane.
Le 22 novembre 2018, la Commission a modifié les lignes directrices pour l’évaluation des aides d’État dans le secteur de la pêche et de l’aquaculture dans les régions ultrapériphériques.
Il y est notamment précisé qu’un équilibre doit être établi entre le volume de la ressource et les capacités d’exploitation de la flotte. Dès lors, l’aide publique est conditionnée à la communication d’un inventaire des ressources halieutiques et d’un rapport sur la capacité des navires à financer.
Faute d’avoir obtenu les études requises, la Commission interdit à la France d’accorder les aides dédiées à la modernisation des flottes des RUP concernées.
Cette décision a un impact important sur un secteur économique en proie à des difficultés structurelles (une filière disloquée avec des marins-pêcheurs vieillissants et des embarcations de tailles insuffisantes…). A cela s’ajoute la contamination à la chlordécone de certains secteurs côtiers.
Avec 11 000 tonnes de poissons commercialisées par an, la consommation domestique est particulièrement forte et dopée par l’activité touristique. Paradoxalement, la pêche est une activité qui suscite de moins en moins de vocations. Il est donc impérieux d’en augmenter l’attractivité. La décision communautaire est un nouveau coup porté aux ambitions exprimées par le comité de pêche pourtant très actif et soutenu par les collectivités locales de Guadeloupe.
Au CCEE, nous nous interrogeons sur les causes de l’incapacité de l’Etat à répondre aux exigences des instances communautaires. Pourtant une meilleure connaissance de notre biodiversité participe à mieux la préserver, une ambition portée au niveau local par l’Agence Régionale de la Biodiversité des Iles de Guadeloupe. Dresser l’inventaire de nos ressources c’est l’étape importante à mettre en œuvre pour répondre à la nécessité de plus en plus forte de protéger notre biodiversité.
Le CCEE invite les parlementaires et les pouvoirs publics locaux à s’emparer de cette question vitale pour notre autonomie alimentaire et la réussite de la transition écologique.
Le courrier aux parlementaires :
