Mardi 31 mai, le Conseil communautaire de Cap Excellence s’est réuni. Ordre du jour restreint à une question, d’actualité suite au mouvement de grogne des agents de statut public ou privé du Syndicat Mixte de gestion de l’eau et de l’assainissement de la Guadeloupe (SMGEAG). Ils souhaitent savoir ce qui va advenir de leurs avantages acquis au SIAEAG et dans des régies d’eau regroupées au sein du SMGEAG.
La loi n°2021-513 du 29 avril 2021 rénovant la gouvernance des services publics d’eau potable et
d’assainissement en Guadeloupe a créé le Syndicat mixte de gestion de l’eau et de l’assainissement
de Guadeloupe (SMGEAG) à compter du 1er septembre 2021, a-t-on rappelé.
De fait, les différentes structures exerçant ces missions ont été dissoutes à la même date et les compétences transférées au SMGEAG.
C’est ainsi que les activités de la régie Eau d’Excellence ont été transférées de plein droit ainsi que son personnel de droit privé.
S’agissant du personnel de droit public qui y exerçait provisoirement par la voie du détachement, après de nombreux échanges avec les services préfectoraux, il a été décidé que celui-ci devait également être transféré conformément à l’article L. 5211-4-1 du code général des collectivités territoriales en lieu et place du dispositif de « détachement d’office » qui avait été arrêté.
Il est ainsi proposé à l’assemblée d’approuver à compter du 1er septembre 2021, le transfert au SMGEAG des 9 fonctionnaires de Cap Excellence qui exerçaient à la régie Eau d’Excellence, sans
que ce transfert n’ait d’impact sur les conditions statutaires des agents, sur leur rémunération ou les
avantages acquis à la régie Eau d’Excellence qui les employait au moment du transfert.
