Voici une obligation légale que seules 20 % des sociétés guadeloupéennes respectent.
Il s’agit du dépôt des comptes annuels auprès du Greffe du tribunal Mixte de commerce. Ce dépôt doit pourtant être effectué au plus tard deux mois après l’approbation des comptes par les associés.
C’est partant de ce constat que Caroline Calbo, procureure de la République près le Tribunal Judiciaire de Pointe-à-Pitre, et Xavier Sicot, procureur de la République près le Tribunal Judiciaire de Basse-Terre se sont rapprochés de Maître Romain Bouzid, greffier associé des Tribunaux Mixtes de commerce de Guadeloupe, en vue de l’élaboration d’une convention qui a été signée vendredi 26 janvier 2024.
Cette convention a pour objet de coordonner les actions des procureurs de la République et du greffier en cas de non dépôt de comptes annuels.
Pourquoi déposer les comptes de sa société ?
➔ publier ses comptes annuels présente de nombreux avantages pour obtenir des aides, bénéficier de dispositifs de défiscalisation, décrocher des marchés, lever des fonds, se développer à l’international, et même pour recruter. La transparence crée la confiance dans le monde des affaires.
➔ La publication des comptes a une vertu préventive. C’est protecteur en ce que cela permet d’activer plus rapidement les actions de prévention des difficultés et donc de sauver plus d’entreprises de la faillite. Un pôle de prévention, dont bénéficient toutes les entreprises de Guadeloupe et des îles du nord, a été créé au sein du Tribunal Mixte de Commerce de Pointe-à-pitre.
Qui doit déposer ?
- Les sociétés à responsabilité limitée,
- Les sociétés de personnes (SNC, SCS), sous certaines conditions : Les sociétés en nom collectif ayant uniquement pour associés des sociétés par actions ou des sociétés à responsabilité limitée ou encore des sociétés en nom collectif, sont dans l’obligation de déposer leurs comptes annuels,
- Les sociétés par actions (SA, SAS et SCA),
- Les sociétés commerciales dont le siège est situé à l’étranger et qui ont ouvert un ou plusieurs établissements en France,
- Les sociétés d’exercice libéral,
- Les sociétés de participations financières de professions libérales,
- Les sociétés coopératives et unions sous certaines conditions
Quand déposer les comptes ?
. Une assemblée générale pour approuver les comptes doit être tenue dans les 6 mois à compter de la date de clôture de l’exercice social.
. A compter de la date de la tenue de cette assemblée, vous disposez d’un délai d’un mois pour déposer vos comptes annuels au greffe ou de deux mois lorsque le dépôt est réalisé par voie électronique via la plateforme de l’INPI ou www.infogreffe.fr.
Dois-je publier l’ensemble des informations ?
La loi dite Macron a permis aux petites entreprises de déposer leurs comptes assortis d’une clause de confidentialité et ainsi de ne divulguer aucune des informations contenue dans les documents comptables. Cette possibilité, qui a été étendue aux PME par la loi Pacte en 2019, leur permet de rendre confidentiel leur compte de résultat. Désormais, les deux tiers des petites et moyennes entreprises choisissent de transmettre leurs données financières en bénéficiant de ce dispositif de confidentialité.
Quel est le risque à ne pas déposer ?
- Une Sanction pénale
En cas de non-dépôt des comptes, la société s’expose à une amende de 5ème classe pouvant atteindre 1.500€. En cas de récidive, l’amende est de 3.000€. - Une Sanction civile
En cas de retard dans le dépôt des comptes le président du tribunal de commerce peut mettre en place une astreinte. Cela signifie qu’il peut demander au dirigeant de la société de procéder au dépôt des comptes dans le mois qui suit sa demande avec une pénalité pour chaque jour de retard.
