Le gouvernement a présenté, le 20 octobre 2024, dans le cadre de la discussion de la loi de finances un amendement I-3655, poursuivant la démarche engagée en Martinique après la signature du protocole d’objectifs et de moyens.
Jusqu’au 31 décembre 2027, la liste mentionnée au a du 5° du 1 de l’article 295 du code général des impôts peut être différente, d’une part, en Guadeloupe et Martinique et, d’autre part, à La Réunion.
L’article 1, 5°, a, rappelle que sont exonérées dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion les importations de matières premières et produits dont la liste est fixée par arrêtés conjoints du ministre de l’Economie et des Finances et du ministre chargé des départements d’Outre-mer.
Que dit l’exposé sommaire ?
« Conformément au protocole d’objectifs et de moyens de lutte contre la vie chère en Martinique signé le 16 octobre entre l’Etat, la Collectivité Territoriale de Martinique (CTM), les élus locaux, les distributeurs présents en Martinique, les grossistes, les représentants des socioprofessionnels, le Grand port maritime et le principal transporteur, le présent amendement ajuste la TVA pour certains produits « de première nécessité » (PPN) qui seront eux-mêmes exonérés temporairement d’octroi de mer par la CTM, afin d’accompagner ainsi l’effort de la CTM.
Les écarts de prix constatés entre les Antilles et la métropole (40 % en Martinique et 42 % en Guadeloupe) s’expliquent par des contraintes structurelles liées à leur éloignement, des relations quasi exclusives avec la métropole pour l’importation de produits alimentaires, des coûts de logistique plus élevés, et une inflation importante depuis 2022, supérieure à celle de l’hexagone en août 2024.
Selon la même logique de neutralité budgétaire que la CTM, cette mesure sera compensée par une suppression d’exonérations de TVA sur d’autres produits non-alimentaires. De plus, en cas de modification de la liste des exonérations d’octroi de mer dans ces collectivités, la liste pourra être ajustée en conséquence.
Compte tenu des caractéristiques du marché unique antillais, cette exonération sera mise en place à titre expérimental en Guadeloupe et en Martinique pour une durée de trois ans. »
En espérant que pour ne pas déplaire à X ou Y les élus de Guadeloupe et Martinique ne regardent pas ailleurs au moment de voter…
