Les élus l’ont réclamé dès samedi alors que les inondations étaient encore visibles en région pointoise après une nuit de vendredi à samedi particulièrement arrosée : le conseil des ministres de ce mercredi 4 mai 2022 a entériné l’état de catastrophe naturelle pour les communes sinistrées.
Reste à rédiger le document officiel et ensuite le préfet prendre la main afin d’aider les maires à faire les démarches nécessaires.
Qu’est-ce que l’état de catastrophe naturelle ?
Inondations, tremblements de terre… Après de fortes intempéries ou des phénomènes naturels dévastateurs, les communes touchées demandent une reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle. Cette requête remonte jusqu’au Gouvernement, seul habilité à reconnaître cette situation.
Il le fait par un arrêté interministériel, « qui détermine les zones et les périodes où s’est située la catastrophe ainsi que la nature des dommages résultant de celle-ci couverts par la garantie [contre les effets des catastrophes naturelles] » (article L125-1 du Code des assurances).
C’est cette parution au Journal officiel qui va permettre aux victimes d’être indemnisées.
Quelles assurances sont concernées ?
La garantie catastrophes naturelles est obligatoirement insérée dans les contrats multirisques, qu’ils concernent votre habitation ou votre automobile. Un assureur ne peut d’ailleurs pas refuser de vous couvrir contre ce type d’événements. En revanche, les assurances de base, type « garantie risques locatifs » pour les locataires ou « responsabilité civile automobile », ne sont pas concernées.
Quels dégâts sont couverts ?
La nature des dommages pris en compte est précisée dans l’arrêté interministériel. Les biens couverts dans votre assurance seront alors indemnisés, si les dommages sont directement liés à la catastrophe et dans la limite des plafonds de votre garantie. En revanche, les frais dits « indirects » (frais de relogement, perte de jouissance d’un bien…) restent à votre charge, sauf indication contraire dans votre contrat. « Par exemple, la perte des contenus d’un congélateur suite à une coupure de courant n’est pas indemnisable même si la coupure est la conséquence de la catastrophe, explique l’association UFC-Que Choisir.
