Depuis quelques jours, circule sur les réseaux sociaux, l’information selon laquelle les Guadeloupéens ne pourront plus acheter de terrains à compter de 2025 et que cette mesure serait issue de la loi de Jean-Luc Lagleize, adoptée le 28 novembre 2019 en 1ère lecture à l’Assemblée Nationale, avertit Olivier Serva, député de la Guadeloupe.
Il continue : plusieurs éclaircissements sur cette loi :
. Je ne l’ai pas votée comme vous pouvez le voir dans l’analyse des scrutins : https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/15/(num)/2335
. Cette loi n’est pas entrée en vigueur, étant encore dans les circuits de la navette parlementaire. Le Sénat n’a pas examiné ce texte en séance et ne l’a pas adopté. Ce texte n’a pas été promulgué donc cette loi n’est pas applicable actuellement.
. Celle loi, si elle venait à être adoptée par le Sénat et donc promulguée, prévoirait ceci :
dans les zones tendues, c’est-à-dire dotées d’une urbanisation continue de plus de 50 000 habitants où il existe un déséquilibre entre l’offre et la demande, un acquéreur pourra devenir propriétaire de son logement alors même qu’il ne serait pas acquéreur ou propriétaire du terrain sur lequel le bien est bâti. En contrepartie de cette occupation, il est prévu que le propriétaire du bâti versera au propriétaire du foncier un loyer auprès d’un organisme foncier libre (OFL).
Il est important de noter que si ce texte venait à être adopté, peu de zones de Guadeloupe seraient concernées et il sera toujours possible d’acquérir le foncier et le bâti. Nul ne sera contraint de dissocier son droit de propriété.
