Le préfet de la Guadeloupe, après avoir constaté que le Syndicat intercommunal d’alimentation en eau et d’assainissement de la Guadeloupe (SIAEAG) n’avait pas adopté son compte administratif de 2020 ni son budget primitif de 2021 dans le délai imparti par la loi, a saisi la chambre régionale des comptes afin qu’elle formule des propositions pour le règlement de ce budget pour 2021.
La chambre déclare recevable la saisine du préfet au titre de l’article L. 1612‑2 du code général des collectivités territoriales. Elle propose au préfet de régler le budget primitif du SIAEAG pour 2021, budget principal et budgets annexes « Assainissement collectif » et « Assainissement non collectif », conformément aux tableaux figurant en annexes 1 à 3 du présent avis, étant noté que le SIAEAG n’a pas communiqué les données concernant les restes à réaliser au 31 décembre 2020, en dépenses et en recettes.
L’intégralité de l’avis :
