Le préfet de la Guadeloupe a saisi la chambre régionale des comptes en raison de la non-adoption du projet de budget primitif de 2023 du Mémorial Acte avant le délai imparti par la loi, afin qu’elle formule des propositions de règlement de ce budget.
Pour la deuxième année consécutive, le conseil d’administration n’a pas voté le budget primitif du Mémorial ACTe.
La chambre régionale des comptes formule ses propositions budgétaires qui se limitent aux crédits indispensables au fonctionnement a minima des services du Mémorial Acte.
Elle invite le conseil d’administration a adopté une décision modificative pour inscrire au budget les crédits d’investissement nécessaires à la mise en œuvre des missions de l’établissement.
En conséquence, la chambre propose au préfet de régler le budget primitif.
Que s’est-il passé ?
C’est la Chambre régionale des comptes qui répond dans son avis. « Par lettre du 22 mai 2023 susvisée, monsieur Maurice Tubul, secrétaire général de la préfecture, compétent pour saisir la chambre régionale des comptes, a transmis la saisine au titre de l’article L. 1612- 2 du code général des collectivités territoriales au motif que le budget primitif pour 2023 de l’EPCC MACTe n’a pas été adopté au terme du délai fixé par la loi.
La saisine est donc recevable et complète à compter de cette date.
Il résulte de ce qui précède que la saisine du préfet de la Guadeloupe est conforme aux dispositions de l’article L. 1612-2 du CGCT. Par suite, il appartient à la chambre de proposer, au regard des dispositions précitées, des propositions pour le règlement du budget primitif 2023 du Mémorial ACTe. »
Sans épiloguer sur les dissensions entre le conseil d’administration, présidé par Georges Brédent puis par Ary Chalus, président de Région, et la directrice générale, Laurella Rinçon, la Chambre régionale des comptes a décidé de limiter l’action du préfet à simplement régler le budget « aux crédits indispensables au fonctionnement des services, aux dépenses préalablement décidées par le conseil d’administration et à celles nécessaires à la sécurité des personnes et des biens ainsi qu’à l’entretien minimal du patrimoine de l’établissement. »
Bref, régler les dépenses relatives au fonctionnement de l’établissement. pas plus.
« La chambre régionale des comptes a utilisé le projet de budget primitif 2023 comme document de base à ses propositions. Elle a aussi demandé à l’ordonnateur des justifications en recettes et en dépenses et a rapproché le projet de budget avec les projets de compte administratif 2022 et de compte de gestion 2022. En outre, la chambre a pris en compte la situation des dépenses et des recettes de l’exercice en cours à la date la plus récente et les différents documents et réponses communiqués par l’ordonnateur manquant toutefois de données précises, exhaustives et claires. »
Quel est l’état des finances du MACTe ? « Le compte administratif et le compte de gestion font apparaître un résultat excédentaire de 5 845 222,59 euros en section d’exploitation et un excédent de 95 767,52 euros en section d’investissement. Ces montants sont reportés au budget primitif 2023, respectivement aux chapitres R002 « Résultat reporté ou anticipé » et R001 « Solde d’exécution positif reporté ou anticipé ». »
Le MACTe a-t-il fonctionné durant les deux dernières années ? On pourrait en douter en lisant l’avis : « un solde créditeur de 41 584,80 euros au compte d’attente 471 des recettes à classer, perçues avant émission de titre. Ces recettes correspondent à des recettes de la billetterie et de la boutique. »
Par contre, outre les salaires des agents — 2 269 000 euros —, et des charges d’entretien courant — 2 645 100 euros — le MACTe, qui fonctionne tant bien que mal… a dépensé 74 180 euros pour acheter deux voitures…
En tout, le MACTe coûte… 6 648 991,39 euros, recevant des aides, subventions, etc. à hauteur de 4 748 675 euros.
Mais, comme l’établissement est le plus souvent fermé, les aides s’accumulent… et le budget peut présenter un solde positif.
