Suite à plusieurs irrégularités constatées sur l’occupation du domaine public au marché la Flo du Bourg, Christian Baptiste, maire de la Ville de Sainte-Anne, tient à rappeler que l’exercice d’une activité marchande sur cet espace est soumis à deux conditions indissociables :
1. Être titulaire d’une Autorisation d’Occupation Temporaire délivrée par le Maire conformément à l’article L2122-1 du Code général de la propriété des personnes publiques
2. Être à jour du paiement de la redevance liée à cette occupation et dont vous êtes tenu(e) de vous acquitter conformément à l’article L2125-1 du Code général de la propriété des personnes publiques.
- Pour l’Autorisation d’Occupation du domaine public Direction de l’Animation et du Développement du Territoire Centre administratif de Valette – 97180 Sainte-Anne
0590 85 59 95 - Pour le paiement de la redevance
Régie unique : Rue Abbé Grégoire – 97180 Sainte-Anne 0590 85 59 97
