Le préfet de la Guadeloupe a transmis le compte administratif de 2022 et le budget primitif de 2023 de la commune de Basse-Terre à la chambre régionale des comptes afin qu’elle se prononce sur le caractère suffisant des mesures de redressement prises par la collectivité dans le cadre du plan de retour à l’équilibre budgétaire.
La chambre constate, après vérification de la sincérité des restes à réaliser, que le résultat d’exploitation du compte administratif de 2022 du budget principal de la collectivité est en excédent de 8 436 743,59 euros ; elle constate aussi que le budget voté par la collectivité pour 2023 est en équilibre réel.
En conséquence, la chambre dit qu’en raison de la résorption du déficit des comptes au budget primitif 2023, il n’y a donc plus lieu de poursuivre la procédure au titre de l’article L. 1612-14, alinéa 2 du CGCT. Elle propose à la commune de prendre en compte, dans un souci de sincérité budgétaire, par délibération budgétaire modificative, les corrections du budget primitif de 2023.
L’AVIS DE LA CRC :
