Le préfet de Guadeloupe a transmis le compte administratif de 2023 et le budget primitif de 2024 de la communauté de communes de Marie-Galante à la chambre régionale des comptes.
Que s’est-il passé ? Il fallait afin qu’elle se prononce sur le caractère suffisant des mesures de redressement prises par la collectivité dans le cadre du plan de retour à l’équilibre budgétaire.
La chambre constate, après vérification de la sincérité des restes à réaliser, que le résultat global de clôture agrégé du compte administratif de 2023 de la communauté de communes est un excédent de 7 436 050,97 euros dont un déficit de 9 715,17 euros du budget annexe « service public d’assainissement non collectif ».
Elle constate aussi que le budget voté par l’établissement pour 2024 n’est pas en équilibre réel en raison du déficit du budget annexe « service public d’assainissement non collectif ».
Or, le principe d’unité budgétaire et la jurisprudence constante imposent l’équilibre budgétaire réel de chaque budget, principal et annexe(s). Mais, le budget principal ne peut venir l’équilibrer car les exceptions prévues par les textes ne trouvent pas à s’appliquer à ce budget annexe.
Pour retrouver l’équilibre de son budget, la communauté de commune doit augmenter le produit des redevances d’assainissement non collectif.
En conséquence, la chambre propose au préfet de régler le budget principal de 2024 de la collectivité.
L’avis de la CRC :
