Lorsqu’une personne étrangère veut régulariser sa situation en obtenant ou en renouvelant son titre de séjour elle doit prendre rendez-vous auprès des services du bureau des étrangers de la sous-préfecture de Pointe-à-Pitre.
« Cette démarche, souligne André Bolle, délégué national de la Cimade, ne peut s’effectuer que par la voie dématérialisée alors que le Conseil d’Etat dans une décision du 27 novembre 2019 indique qu’une alternative doit obligatoirement être proposée. »
La Cimade a donc engagé une action contentieuse contre la dématérialisation des démarches d’accès à un titre de séjour devant la sous-préfecture de Pointe-à-Pitre et conjointement devant 22 autres préfectures en Guyane et dans l’Hexagone.
Il accuse : « Ces pratiques s’ancrent dans une situation de quasi inaccessibilité du bureau des étrangers de la sous-préfecture de Pointe-à-Pitre depuis 2017 : la plateforme de demande de rendez-vous en ligne indique quasi-systématiquement qu’aucun rendez-vous n’est disponible. »
« Le manque de moyens alloués
andré bolle, délégué national de la cimade
aux services étrangers des préfectures
est un alibi commode pour justifier ces dysfonctionnements et pour camoufler une politique constante de restriction de l’accès au séjour. »
André Bolle : « La dématérialisation des démarches administratives nous est présentée comme une opportunité de simplification de l’accès au service public. Nous observons tout le contraire : l’accès numérique au service étranger de la sous- préfecture de Pointe-à-Pitre est devenu un mur qui rend l’accès aux guichets et à des interlocuteurs extrêmement difficiles. Le manque de moyens alloués aux services étrangers des préfectures est un alibi commode pour justifier ces dysfonctionnements et pour camoufler une politique constante de restriction de l’accès au séjour. »
Il poursuit : « Cette politique, loin de n’avoir que des conséquences administratives, a des impacts terribles sur la vie des personnes concernées : impossibilité de se faire régulariser malgré des situations individuelles qui le permettent, personnes arrêtées et menacées d’expulsions alors qu’elles essaient en vain, et sans pouvoir en apporter la preuve, de se régulariser, droits sociaux et emplois perdus car il n’a pas été possible de renouveler leurs titre de séjour à temps. Bien plus que la loi, ces pratiques administratives mettent donc sciemment les étrangers au ban de la société guadeloupéenne. »
Il conclut : « Nous disons non à cette politique discriminatoire. Nous demandons la mise en place d’un autre moyen d’obtenir des rendez-vous en sous-préfecture et un service public accessible aux personnes étrangères désireuses de régulariser leur situation. »
La Cimade et ses partenaires* appellent à un rassemblement mercredi 30 juin à 10 heures sur la place de la Victoire.
*Les partenaires :
| – Amnesty International – La Cimade – Conseil d’organisation pour le développement de l’île de la Gonâve Haïti (CODIGH) – Collectif Haïti France – Collectif haïtien de soutien aux migrant.e.s en France |
| – Confédération Générale du Travail de la Guadeloupe (CGTG) – Lakay Concept – Ligue des Droits de l’Homme Guadeloupe – Secours Catholique- Tét Kole – U.P.L.G Union populaire pour la Libération de la Guadeloupe |
