La 4e Commission d’Attribution Foncière (CAF) Collectivités en 2023 confirme l’engagement de l’État dans ses objectifs de cession du foncier au bénéfice des collectivités. Le rythme bimensuel soutenu des commissions permet ainsi aux collectivités de concrétiser leur projet de territoire dans des délais améliorés.
La quatrième CAF Collectivité de l’année s’est tenue afin d’examiner quatre dossiers de cession gratuite sur le domaine privé de l’État, sur la base des demandes des collectivités. Ces dossiers ont tous reçu un avis favorable à l’unanimité des membres présents, soit près de 192 ha transférés pour les collectivités :
- La commune de Mana sollicitait la maîtrise foncière de l’emprise de son futur château d’eau (4 838 m²) afin améliorer l’alimentation en eau potable des secteurs de Charvein et de Javouhey connaissant une forte croissance démographique.
- La CTG sollicitait la sécurisation d’un foncier en continuité du collège de Grand-Santi (4 255 m²), afin de pouvoir développer des équipements sportifs en lien avec l’établissement scolaire.
- La commune de Saül sollicitait les parcelles de l’État inscrites en zone constructible de sa carte communale. Celle-ci prévoit effectivement depuis 2015 la réalisation des futures extensions au sein du bourg. La commune pourra ainsi répondre à la forte demande en logements en aménageant les nouvelles tranches d’habitation du village. La parcelle demandée (586 ha) est grevée par des engagements en vue d’une vente à des particuliers, intervenus antérieurement à la demande de la commune. En accord avec la municipalité de Saül, la cession décidée lors de cette CAF porte sur 15 parcelles et représente près de 5 ha et il a été décidé qu’une commission spéciale se tiendra au mois de septembre en vue de finaliser le transfert du reliquat à la commune de Saül avant la fin de l’année.
- La commune de Matoury sollicitait à l’issue d’un travail approfondi avec la Mission foncier la cession d’une vingtaine de parcelles représentant près de 186 ha. Ces parcelles concernent plusieurs secteurs du territoire et vont permettre à la collectivité de constituer une réserve foncière stratégique aussi bien en zone naturelle, sur des réservoirs de biodiversité que sur des zones à urbaniser support des projets de développement de la collectivité.
Pour rappel, les collectivités sont invitées à formuler leurs demandes auprès du guichet unique : foncier@guyane.gouv.fr, accompagnées de la seule délibération demandant le transfert et d’une carte. La prochaine commission est prévue le 12 octobre prochain. L’État continue son action au service des collectivités et de l’aménagement territorial.
