« A la suite du réquisitoire définitif aux fins de non-lieu pris par le procureur de Basse-Terre le 5 février 2023, le juge d’instruction chargé de l’information judiciaire a fait savoir le 20 mars 2023 aux différentes parties de la procédure vouloir procéder à de nouveaux actes d’instruction. L’information judiciaire ouverte pour homicide involontaire contre X va donc désormais se poursuivre sous l’autorité de ce magistrat. »
Qui a dit : « Le juge d’instruction est le magistrat le plus puissant de France ? » Napoléon, paraît-il.
De quoi s’agit-il ? De l’affaire Claude Jean-Pierre.
Cet homme, 67 ans, grand-père, est décédé au CHUG quelques jours après un contrôle de gendarmerie mobile à Deshaies en 2020.
Et depuis 2020, sous la houlette d’un juge d’instruction, le dossier suivait mollement son cours, entre analyse de la bande vidéo d’une caméra de surveillance de la mairie qui avait enregistré l’interpellation, audition des deux gendarmes, prises de position d’organisations nationalistes, d’avocats, d’élus nationaux ou locaux.
A plusieurs reprises, des marches se sont déroulées à Deshaies pour protester contre une potentielle impunité dont bénéficieraient les forces de l’ordre quand elles commettent ce que l’on considère comme des bavures.
Xavier Sicot, procureur de la République à Basse-Terre, a diffusé mercredi 8 mars 2023 à la presse un communiqué dans lequel il expliquait le non-lieu requis « dans le cadre de l’information judiciaire ouverte contre X le 10 décembre 2020 du chef d’homicide involontaire suite au décès survenu le 3 décembre 2020 de Claude Jean-Pierre. »
Dans un communiqué, Xavier Sicot expliquait : « Il convient de rappeler qu’aux termes de l’article 105 du code de procédure pénale, une mise en examen exige l’existence d’indices graves et concordants.
Or il convient de remarquer que le juge d’instruction ayant eu à connaître de cette information n’a
jamais procédé à la mise en examen des deux gendarmes intervenus lors du contrôle police route
du 21 novembre 2020 opéré à Deshaies. En effet, il a considéré qu’au regard des éléments
figurants à la procédure, y compris l’exploitation ultérieure de l’intégralité de la vidéo protection de
la ville de Deshaies, il n’existait pas d’indices graves et concordants permettant cette mise en
examen en application de l’article 80-1 du code de procédure pénale, que cela soit au stade de
l’interrogatoire de première comparution ou bien après le retour de l’ensemble des investigations
sollicitées. Dès lors, conformément aux dispositions de l’article 116 du code de procédure pénale,
faute pour le magistrat instructeur d’avoir procédé à la mise en examen des deux militaires, ce
dernier était tenu de les placer sous le statut de témoins assistés.
Ledit statut empêche en droit d’envisager toutes réquisitions aux fins de renvoi devant une
juridiction.
Le réquisitoire définitif pris par le parquet de Basse-Terre s’avère donc une analyse juridique faite
au regard de l’ensemble des éléments présents dans la procédure et des règles de droit
applicables en matière pénale. »
Entretemps, il y a eu de nouvelles manifestations, des élus sont montés au créneau, et c’est toujours le juge d’instruction qui décide en dernier recours…
