Le préfet de la Guadeloupe a transmis le compte administratif de 2022 et le budget primitif de 2023 de la commune de Sainte-Rose à la chambre régionale des comptes afin qu’elle se prononce sur le caractère suffisant des mesures de redressement prises par la collectivité dans le cadre du plan de retour à l’équilibre budgétaire.
La chambre constate, après vérification de la sincérité des restes à réaliser, que le résultat global de clôture agrégé du compte administratif de 2022 de la collectivité est un déficit de 4 525 169,04 euros ; elle constate également que le budget voté par la collectivité pour 2023 n’est pas en équilibre réel.
La chambre invite la commune à poursuivre la mise en œuvre des préconisations formulées dans le plan de redressement et d’améliorer la qualité budgétaire grâce à un dispositif de contrôle interne comptable et financier afin de fiabiliser ses comptes.
La chambre constate que les budgets annexes « Eau » et « Assainissement » n’ont pas été liquidés alors que le syndicat mixte de la gestion de l’eau et de l’assainissement de Guadeloupe (SMGEAG) est compétent dans ces domaines depuis le 1er septembre 2021.
La chambre demande à la commune à se rapprocher de la communauté d’agglomération Nord Basse-Terre (CANBT) pour liquider sans délai les budgets annexes « Eau » et « Assainissement » et de reprendre dans le budget de la collectivité compétente les résultats déficitaires du budget « Eau » de 8 761 777,26 euros et du budget « Assainissement » de 3 319 169,95 euros.
En conséquence, la chambre propose au préfet de régler le budget principal de 2023 de la collectivité.
L’avis :
