Le préfet de la Guadeloupe a transmis le compte administratif de 2021 et le budget primitif de 2022 de la caisse des écoles de Pointe-à-Pitre à la chambre régionale des comptes afin qu’elle se prononce sur le caractère suffisant des mesures de redressement prises par la collectivité dans le cadre du plan de retour à l’équilibre budgétaire.
La chambre constate, après vérification de la sincérité des restes à réaliser, que le résultat global de clôture du compte administratif de 2021 de l’établissement public est un déficit de 1 167 939,34 euros ; elle constate aussi que le budget voté par la caisse des écoles pour 2022 est en équilibre après corrections des restes à réaliser et des mesures nouvelles.
En conséquence, elle dit qu’il n’y a donc plus lieu de poursuivre la procédure au titre de l’article L. 1612-14, alinéa 2 du CGCT et propose à la caisse des écoles de prendre en compte, dans un souci de sincérité budgétaire, par délibération budgétaire modificative, les corrections du budget primitif de 2022.
L’avis de la CRC :
