Le préfet de la Guadeloupe a transmis le compte administratif de 2021 et le budget primitif de 2022 de la commune de Vieux-Habitants à la chambre régionale des comptes afin qu’elle se prononce sur le caractère suffisant des mesures de redressement prises par la collectivité dans le cadre du plan de retour à l’équilibre budgétaire.
La chambre constate, après vérification de la sincérité des restes à réaliser, que le résultat global de clôture du compte administratif de 2021 de la commune de Vieux-Habitants est un excédent de 98 138,19 € ; elle constate aussi que le budget voté par la commune pour 2022 est en équilibre et que les mesures prises par la collectivité sont suffisantes pour le rétablissement de son équilibre budgétaire.
En conséquence, elle dit qu’il n’y a donc plus lieu de poursuivre la procédure au titre de l’article L. 1612-14, alinéa 2 du CGCT et propose à la commune de prendre en compte, dans un souci de sincérité budgétaire, par délibération budgétaire modificative, les corrections du budget primitif de 2022.
L »avis de la CRC :
