La Chambre régionale des Comptes (CRC) Antilles-Guyane a rendu un rapport d’observation sur les exercices 2018 et suivants de la Communauté de communes de Marie-Galante, présidée par la Dre Maryse Etzol. Si les résultats s’améliorent depuis 2022, la CRC n’en reste pas moins sceptique quand à la sincérité des documents qui lui sont fournis. Un rapport sans concession.
La Communauté de communes de Marie-Galante (CCMG), qui regroupe les trois communes de l’île (Capesterre de Marie-Galante, Grand Bourg et Saint-Louis), comptait 10 642 habitants en 2020.
Sa situation financière s’améliore en 2022, sous l’effet de l’encaissement exceptionnel d’un emprunt de 3,2 M€, des résultats de deux de ses budgets annexes (« Port » et « Adduction d’eau potable (AEP) »), de la hausse des produits de gestion (conséquence principalement du relèvement du taux de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères et de l’augmentation tarifaire des redevances du port) et de la stabilité des charges.
Jusqu’alors, les comptes agrégés étaient en déficit excessif, notamment en raison du passif de 4,4 M€ du budget annexe « Abattoir », supprimé en 2019. Depuis 2017, la collectivité est soumise à un plan de redressement de son équilibre budgétaire, suivi chaque année par la chambre régionale des comptes.
Compte tenu des défauts de fiabilité des comptes et des limites dans la transparence de l’information financière, la chambre émet des réserves sur les résultats de l’exercice 2022. Elle déplore que la CCMG n’ait pas mis en œuvre, ou trop partiellement, les recommandations de son précédent rapport d’observations définitives.
Les rattachements de charges et de produits à l’exercice sont irréguliers. L’inventaire du patrimoine n’est pas exhaustif et à jour. Les dotations aux amortissements ne sont pas suffisantes, ce qui majore le résultat budgétaire et ne permet pas de constituer de réserves pour assurer le renouvellement des immobilisations. En conséquence, les résultats des exercices sous revues sont insincères.
Les taux d’exécution de 31 % en moyenne des prévisions budgétaires en dépenses d’équipement le sont également. L’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) vote des crédits pour des opérations qu’il est dans l’incapacité de suivre et de réaliser. L’absence d’informations fiables dans certaines annexes des comptes administratifs et l’incomplétude des rapports d’orientations budgétaires nuisent à la bonne information des élus et des citoyens.
Elle constate des montants importants d’annulation de titres sur exercices antérieurs, ce qui démontre l’absence de diligence dans l’encaissement des recettes et de maîtrise des opérations de rattachements. Les opérations des budgets annexes « Port » et « AEP » ne donnent pas lieu à déclaration de TVA.
La chambre constate que la CCMG est exposée à plusieurs risques financiers, dont le poids de son endettement (6,7 M€), son absence de maîtrise de la masse salariale (2,7 M€ en 2022, soit 2 M€ au-delà du plafond fixé par le plan de redressement), son investissement insuffisant pour les services d’adduction d’eau potable ou d’assainissement, ou encore sa connaissance trop limitée de ses engagements financiers.
L’origine de la gestion comptable et budgétaire défectueuse est pour partie liée aux difficultés de recrutement de cadres qualifiés et compétents, auxquelles la collectivité est confrontée du fait de sa double insularité, notamment pour les finances et les ressources humaines.
Cette situation conduit l’EPCI à recourir dans des proportions importantes à des contractuels pour pourvoir des emplois de chargés de mission et des contrats de projet. Il fait appel également à de nombreux prestataires externes.
La gestion des ressources humaines est en voie de professionnalisation grâce à l’assistance d’une mission de l’AFD. Ainsi, la CCMG a délibéré sur le temps de travail afin d’assurer le respect de la durée légale, les carrières des agents ont été reconstituées et les lignes de gestion ont été arrêtées.
Toutefois, de nombreux chantiers restent encore à conduire. En effet, des documents stratégiques ne sont pas encore mis en œuvre notamment (rapport social unique, le DUER et un guide interne des procédures de recrutement). Des éléments de rémunération restent également à clarifier et les absences pour raisons de santé doivent être mieux suivies.
Enfin, la CCMG ne respecte pas ses obligations en matière d’emploi des personnes en situation de handicap et verse à ce titre une contribution financière de plus de 12 000 euros par an.
La rapport d’observation de la CRC :
