Les agriculteurs sinistrés peuvent déposer leurs dossiers de déclaration de dommages agricoles entre le 19 avril et le 31 mai 2022.
Sur décision du ministère de l’Outre-mer, le préfet de la région Guadeloupe a signé, le 11 avril 2022, l’arrêté préfectoral portant reconnaissance de l’état de calamité agricole liée à l’épisode de sécheresse exceptionnelle qui a sévi sur l’ensemble de la Guadeloupe entre mai et novembre 2021.
Sur les communes de Vieux-habitants, Saint-Claude et Basse-Terre, la sécheresse exceptionnelle a été reconnue sur une période plus courte, allant de septembre à novembre 2021.
Les productions dont les pertes de récolte sont indemnisables par le fonds de secours sont les suivantes :
• Apiculture
• Productions Maraîchères
• Cultures vivrières
• Arboriculture (y compris la Vanille)
• Banane (export et autres)
• Prairies
La canne est reconnue éligible au fonds de secours mais les pertes de récoltes seront examinées à l’issue des campagnes sucrières et rhumières 2022, selon un calendrier de dépôt de dossier distinct.
Le formulaire de demande d’indemnisation et sa notice sont disponibles sur le site internet de la direction de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt (DAAF) :
http://daaf.guadeloupe.agriculture.gouv.fr/
Les dossiers de déclaration, complétés et accompagnés des pièces demandées, doivent parvenir à la DAAF au plus tard le mardi 31 mai 2022 :
> par voie postale : DAAF – Saint-Phy – BP 651 – 97108 Basse-Terre,
> par voie électronique : calam.daaf971@agriculture.gouv.fr
> par dépôt physique sur le site de la DAAF à St Phy (Basse-Terre) uniquement sur rendez-vous
Pour prétendre à une indemnisation des pertes de récolte au titre du fonds de secours, les agriculteurs sinistrés doivent avoir réalisé une déclaration de surface 2021, être à jour de leurs obligations fiscale et sociale et répondre aux deux conditions suivantes :
- avoir subi, pour chaque culture considérée, un niveau de perte supérieur ou égal à 25% du tonnage de référence (36% pour la banane export);
- avoir enregistré un niveau de perte supérieur ou égal à 13% du chiffre d’affaires de l’exploitation. Pour toute information, contacter la DAAF au 06 90 26 57 97.
