Les comptes sont insincères et masquent la situation réelle du comité par une gestion qui repose sur de la cavalerie, affirment les magistrats de la Chambre régionale des comptes qui relèvent que « le montant de la masse salariale s’explique par un ensemble d’avantages (billet d’avion, croisière) qui vont bien au-delà de ce qui est prévu par la réglementation ou les conventions applicables. » C’est la fête avec les fonds publics au CTIG !
Le préfet de la Guadeloupe a saisi la chambre régionale des comptes du compte administratif de 2022 du comité du tourisme des îles de Guadeloupe (CTIG) en raison d’un déficit excessif, pour que la chambre constate le déficit réel et, s’il est supérieur à 5 % des recettes de fonctionnement, qu’elle propose à l’établissement public les mesures nécessaires au rétablissement de son équilibre budgétaire.
La chambre constate, après vérification de la sincérité des restes à réaliser, que le résultat du compte administratif de 2022 du CTIG est un déficit de 3 191 644,34 euros, représentant 40,4 % des recettes de fonctionnement.
Elle constate que les comptes sont insincères et masquent la situation réelle du comité par une gestion qui repose sur de la cavalerie.
Le déficit est dû à une forte augmentation des charges de personnels (+18%) entre 2021 et 2022. Le montant de la masse salariale s’explique par un ensemble d’avantages (billet d’avion, croisière) qui vont bien au-delà de ce qui est prévu par la réglementation ou les conventions applicables.
La chambre préconise à la collectivité de réduire ses dépenses de personnel et ses charges à caractère général. Ces mesures de redressement doivent impérativement être accompagnées par la mise en place de bonnes pratiques de gestion, comme le rétablissement de la sincérité du bilan, la correction des anomalies budgétaires et comptables et la mise en place d’une procédure permettant un respect du principe d’annualité budgétaire.
L’établissement doit enfin optimiser ses recettes en veillant notamment à l’exécution du jugement rendu par le tribunal correctionnel de Pointe-à-Pitre dans l’affaire du détournement de fonds du CTIG, et en développant une politique de commercialisation de prestations pour accroître les recettes propres de l’établissement.
En conséquence, elle propose au CTIG de mettre en œuvre les mesures de redressement ci‑dessus évoquées de manière à recouvrer l’équilibre budgétaire et sa pleine autonomie de gestion au plus tard en 2026.
Morceaux choisis
Le CTIG a conclu avec la compagnie aérienne Jet Blue un contrat au terme duquel l’établissement public compense la différence entre un revenu garanti à la compagnie et les ressources commerciales pour l’exploitation de la ligne aérienne entre l’aéroport Fitzgerald Kennedy (New-York) et l’aéroport Pôle Caraïbe de Guadeloupe. Cette compensation est appelée « revenu minimal garanti ». Au titre de la saison 3 (novembre 2021 – avril 2022), le CTIG a cumulé une dette de 1 095 254 euros (1 158 398 dollars des Etats-Unis). Il convient d’inscrire ce montant en restes à réaliser.
Un nouveau local cher :
les loyers ne sont plus payés !
Le 10 novembre 2022 le CTIG a conclu un bail commercial avec la société KEPLER, pour la location sur une durée de 10 ans d’un immeuble dénommé « ANTARES » situé sur le territoire de la commune des Abymes, dans la ZAC de Providence – Dothémare. Ce bail est consenti moyennant un loyer annuel de 186 240 euros (les deux premières années) réparties en quatre terme égaux de 46 560 euros chacun.
En 2022, le comité a réglé le dépôt de garantie de 48 888 euros ainsi que les frais d’agence de 25 623,36 euros. En 2023, le CTIG a uniquement mandaté et payé une somme de 70 170,21 euros correspondant au loyer de décembre 2022 (22 jours) et du 1er trimestre de 2023. Le versement des loyers suivants a été suspendu. En effet, à la date du présent avis, le CTIG qui n’a toujours pas intégré les locaux, considérés aujourd’hui comme onéreux (plus de 300000 € par an) et surdimensionnés pour les besoins de l’établissement, souhaite se désengager de ce contrat.
Des déplacements, défraiements, etc. excessifs
Les dépassements budgétaires concernent les prestations de services (254120 euros), les locations immobilières (141 148 euros), les annonces et insertions (205 020 euros), les foires et expositions (524 325 euros), les publications (652 654 euros), divers (1 041 849 euros), voyages et déplacements (111 454 euros).
Spirit Selection, Miss France, Route du rhum :
ça coûte et ne rapporte rien !
Le CTIG explique cette situation (le déficit) par la prise en charge en 2022, sans recette de compensation, de trois nouvelles opérations confiées par la région Guadeloupe (Spirit Selection, Miss France 2023 et la Route du Rhum). Le tableau d’exécution budgétaire de ces événements, produit par le CTIG, mentionne un total d’engagements de 959 063,18 euros dont 18 874,45 euros engagées sur l’exercice 2023.
Gros salaires injustifiés : l’un d’eux est de 85%
supérieur à ce qu’il devrait être !
Le salaire brut de certains agents se révèle ainsi supérieur de plus de 56 %, voire de 85 % (pour l’un d’entre eux) au salaire de base prévu pour son échelon. L’évolution classique des salaires, en tenant compte de l’expérience, ne suffit pas à expliquer le niveau élevé de ces rémunérations.
A cela s’ajoutent une prime d’ancienneté mensuelle, un treizième mois et une prime exceptionnelle de 500 euros en 2019 et 600 euros en 2020. Par ailleurs, chaque agent peut bénéficier à sa demande d’une prise en charge de 600 euros par an pour l’achat à titre personnel d’un billet d’avion et/ou de croisière.
Le CTIG ne rapporte pas !
S’agissant des recettes, le CTIG a surtout mobilisé les contributions de ses collectivités membres qui, bien qu’en progression sur les deux derniers exercices, n’ont pas permis de couvrir l’ensemble des dépenses de la structure. Le CTIG dégage très peu de recettes d’exploitation. Leur poids représente 1% des recettes totales, et leur perception est variable d’une année à l’autre. A l’aune des critères de la jurisprudence administrative1, qui prend en compte notamment l’origine des ressources, le CTIG ne saurait être qualifié d’établissement public à caractère industriel et commercial (EPIC) mais devrait être un établissement public à caractère administratif (EPA).
L’avis de la CRC :
