Le projet de loi Plein emploi fait évoluer les droits et l’accompagnement de l’ensemble des travailleurs et demandeurs d’emploi en situation de handicap.
Avec la mise en place, le 1er janvier 2024, de l’opérateur France Travail, quelques évolutions sont prévues pour faciliter l’employabilité des demandeurs d’emploi en situation de handicap :
- Une priorité est accordée au milieu ordinaire et au milieu ordinaire accompagné. Chacun sera présumé pouvoir travailler en milieu ordinaire. L’orientation en établissement et service d’accompagnement par le travail (ESAT) fera l’objet d’une préconisation préalable par France Travail avant d’être prononcée par les Maisons départementales des personnes handicapées (MDPH)
- Une évolution du droit du travail au sein des ESAT, pour le rendre conforme à celui des salariés ordinaires tout en préservant un système de protection spécifique
- L’alignement, depuis le 20 décembre 2023, des droits pour les titulaires d’une reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) et pour les titulaires de pensions d’invalidité ou de rentes d’incapacité, sans nécessité d’enclencher des démarches auprès des MDPH. Les personnes en situation de handicap peuvent ainsi être recrutées en entreprise adaptée, bénéficier de l’emploi accompagné ou avoir une rémunération majorée en formation professionnelle.
- Une pérennisation des entreprises adaptées de travail temporaire (EATT) et des contrats à durée déterminée « Tremplin » (CDDT)
- La mise en place d’un « sac à dos numérique » permettant un historique et une portabilité de l’ensemble des aménagements mis en place pour les travailleurs handicapés au cours de leur vie professionnelle.
- À compter du 1er janvier, les jeunes de 15 à 20 ans ayant déjà un dossier à la MDPH (allocation d’éducation de l’enfant handicapé, plan personnalisé de scolarisation…) seront dispensés de faire un dossier de demande de RQTH (reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé) ; elle leur sera attribuée automatiquement. Ils pourront donc bénéficier sans délai des droits et dispositifs emplois ouverts aux personnes handicapées.
Passeport de compétences
Pour faciliter l’inclusion professionnelle des personnes en situation de handicap dans la formation et l’emploi, un nouveau dispositif est introduit : le passeport de compétences. Ce passeport consignera les informations concernant les aménagements spécifiques dont la personne a bénéficié au cours de sa vie, que ce soit durant sa scolarité, sa formation professionnelle ou dans le cadre de son emploi.
L’objectif est de permettre une continuité dans la mise en œuvre des aménagements nécessaires, évitant ainsi les discontinuités dans leur application. La consultation de ces informations par des tiers ne sera possible qu’avec l’autorisation explicite de la personne handicapée.
