Une offre bancaire spécifique est disponible pour les personnes en situation de fragilité financière afin de limiter les frais en cas d’incident de paiement.
Une personne est considérée en situation de fragilité financière dans l’un des cas suivants :
- si elle est inscrite pendant plus de trois mois consécutifs au fichier central des chèques (FCC) de la Banque de France, du fait d’un chèque impayé ou d’une déclaration de retrait de carte bancaire par sa banque,
- ou si elle a été déclarée recevable à la procédure de surendettement.
Les banques peuvent également évaluer la situation de fragilité financière de leurs clients, sur la base de critères définis par la loi et dont elles déterminent les seuils. Ainsi, la situation de fragilité financière est appréciée par la banque à partir du montant des ressources du compte (et selon des seuils qu’elle définit), soit des irrégularités de fonctionnement du compte ou des incidents de paiement répétés sur une période de trois mois consécutifs, ou alors cinq incidents de paiements minimum au cours d’un même mois.
En quoi consiste l’offre spécifique ?
Si le client accumule cinq incidents de paiement ou plus au cours d’un même mois, il est considéré comme étant en situation de fragilité financière pendant une durée minimale de trois mois.
La banque peut également prendre en compte des éléments qu’elle estime de nature à occasionner des incidents de paiement, notamment les dépenses portées au débit du compte.
Les personnes en situation de fragilité financière peuvent bénéficier de l’offre dédiée auprès de leur établissement bancaire, pour un montant maximum de trois euros par mois (le montant est revalorisé annuellement en fonction de l’indice INSEE des prix à la consommation hors tabac). Elle comprend a minima les services suivants :
- la tenue, la fermeture et, le cas échéant, l’ouverture du compte de dépôt,
- une carte de paiement à autorisation systématique,
- le dépôt et le retrait d’espèces dans l’agence de l’établissement teneur du compte,
- quatre virements mensuels SEPA, dont au moins un virement permanent, ainsi que des prélèvements SEPA en nombre illimité,
- deux chèques de banque par mois,
- un moyen de consultation du compte à distance ainsi que la possibilité d’effectuer à distance des opérations de gestion vers un autre compte du titulaire au sein du même établissement,
- un système d’alertes sur le niveau du solde du compte,
- la fourniture de relevés d’identités bancaires,
- le plafonnement spécifique des commissions d’intervention,
- un changement d’adresse une fois par an.
Comment souscrire ?
Plus spécifiquement, cette offre clientèle fragile permet de limiter les frais prélevés par la banque en cas d’incidents de paiement et d’irrégularités de fonctionnement de compte. Les frais d’incidents bancaires (frais d’opposition (blocage) de la carte par la banque, lettre d’information préalable pour chèque sans provision, lettre d’information pour compte débiteur non autorisé, forfait de frais par chèque rejeté pour défaut de provision, rejet de prélèvement pour défaut de provision, non-exécution de virement permanent pour défaut de provision, commissions d’intervention…) sont plafonnés à 20 euros par mois et 200 euros par an.
Les banques ont l’obligation d’identifier au sein de leur clientèle les personnes en situation de fragilité financière et de leur proposer de souscrire à cette offre dédiée. Les clients sont libres de l’accepter ou non. Par ailleurs, les clients peuvent y renoncer à tout moment par écrit.
