Depuis ce matin, circule sur les réseaux sociaux une information selon laquelle le taux de la sur-rémunération des fonctionnaires d’État serait réduit de 40 % à 25 %. Ce qui a causé bien des émois…
« C’est faux, affirme la préfecture de Guadeloupe : la sur-rémunération des fonctionnaires n’a pas ni été abrogée ni réduite dans les territoires ultramarins. »
Cette rumeur proviendrait de la lecture de l’ordonnance du 24 novembre 2021, sans prendre en compte l’ensemble des textes réglementaires qui fixent les règles en matière de sur-rémunération en Guadeloupe.
« Cette ordonnance, purement technique, ne fait que codifier dans un nouvel article la sur-ré- munération des fonctionnaires, sans pour autant la modifier », précise la préfecture.
La sur-rémunération des fonctionnaires ultramarins se fonde sur des textes précis :
1) d’une part, l’article L. 741-1 du code de la fonction publique, prévoyant le traitement des fonctionnaires de l’État et des fonctionnaires hospitaliers en service en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon avec une majoration de 25 % (en remplacement de l’article 3 de la loi du 3 avril 1950) ;
2) et d’autre part, la combinaison des articles 10 du décret n° 53-1266 du 22 décembre 1953 portant aménagement du régime de rémunération des fonctionnaires de l’État en service dans les départements d’outre-mer et 1er du décret n° 57-87 du 28 janvier 1957 portant majoration du com- plément temporaire alloué aux fonctionnaires de l’État en service dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Guyane française (non modifiés).
« L’ordonnance du 24 novembre 2021 n’introduit donc aucune modification du taux de la prime dite de vie chère, qui reste fixé à 40 % », conclut la préfecture.
