Suite à l’enquête de la Cour des comptes sur les financements de l’Etat en Outre-mer, la commission des finances du Sénat relève des « efforts notables amoindris par une sous‑consommation » des budgets alloués en Outre-mer.
La commission des finances du Sénat a organisé, le 24 mai, une audition pour « suite à donner » à l’enquête demandée à la Cour des comptes sur les financements de l’État en Outre‑mer.
Dans le prolongement du rapport de la Cour des comptes, les rapporteurs spéciaux, Georges Patient, de la Guyane, et Teva Rohfritsch, de la Polynésie française, formulent une série de recommandations pour améliorer la consommation des crédits budgétaires de la mission, évaluer et mieux cibler les dépenses fiscales et modifier la structure du document de politique transversale (DPT) outre‑mer afin d’améliorer l’information des parlementaires et des citoyens sur la politique de l’État en faveur des territoires ultramarins.
Un engagement financier renforcé de l’État en Outre-mer
L’enquête de la Cour des comptes souligne un engagement financier renforcé de l’État au profit des Outre-mer atteignant près de 27 milliards d’euros en 2022 et une nette amélioration de la consommation des crédits tout en mettant en exergue des « sous exécutions récurrentes dans certains domaines ». Elle réitère cependant ses critiques sur « les dépenses fiscales, peu évaluées et à l’efficacité incertaine ». Elle préconise enfin un recentrage du document de politique transversale afin d’améliorer l’information des parlementaires.
Les rapporteurs spéciaux partagent en partie les conclusions de la Cour des comptes sur la hausse de l’effort de l’État à destination de l’Outre-mer.
Tenir compte des richesses générer par ces territoires
En revanche, sur les causes de la sous‑consommation, sur la nécessité d’évaluer les dépenses fiscales ou le besoin de recentrer le DPT sur les objectifs de la loi de programmation relative à l’égalité réelle outre-mer (EROM), leurs observations diffèrent sur l’efficacité des dépenses fiscales qu’ils considèrent comme un outil complémentaire indispensable aux crédits budgétaires.
Ils estiment en revanche, que ces dernières doivent faire l’objet d’une évaluation exhaustive à brève échéance.
Enfin, concernant les évolutions possibles du document de politique transversale, les rapporteurs spéciaux préconisent un recentrage sur les seuls crédits spécifiques aux politiques mises en œuvre en Outre-mer, ce qui permettra de sortir d’une approche des Outre-mer comme centre de coûts pour l’État sans mise en parallèle avec les richesses créées par ces territoires.
Les principales recommandations des rapporteurs
- Renforcer les moyens humains alloués aux structures d’ingénierie, développer la communication sur l’existence de ces structures, leurs moyens et leurs missions afin de sensibiliser le plus largement possible les collectivités susceptibles d’y recourir et mettre en place une coordination entre les structures existantes. La création d’un guichet unique auprès duquel les collectivités pourraient se renseigner pour connaitre les aides en ingénierie dont elles peuvent bénéficier pourrait faciliter, en amont, le travail de coordination entre les différents acteurs (DGOM).
- Établir un programme exhaustif d’évaluation des 29 dépenses fiscales en priorisant l’évaluation des plus importantes d’entre elles en termes de masse financière d’une part et celles qui présentent un fait générateur qui s’éteindra prochainement d’autre part avec un objectif d’évaluation complète de toutes les dépenses fiscales d’ici la fin du quinquennat 2022-2027.
- Limiter les axes du document de politique transversale (DPT) pour les recentrer sur les objectifs stratégiques de la loi de programmation relative à l’égalité réelle Outre-mer (EROM) et du livre bleu avec comme fil conducteur les crédits destinés au rattrapage des écarts de niveaux socio-économiques entre les territoires d’Outre-mer et la métropole.
- Recentrer les développements littéraires du document de politique transversale sur les seuls crédits spécifiquement alloués à des actions mises en œuvre en Outre-mer.
- Réaliser un jaune sur l’efficacité des dépenses fiscales en faveur de l’Outre-mer pour un meilleur suivi de ces dépenses.
- Réaliser un document annuel exhaustif de suivi des contrats de convergence et de transformations (CCT) sous la forme d’un rapport annuel distinct ou d’une annexe complète au DPT.
