Le préfet de la Guadeloupe a saisi la chambre régionale des comptes en raison de la non-adoption du projet de budget primitif de 2022 du Mémorial Acte avant le délai imparti par la loi, afin qu’elle formule des propositions de règlement de ce budget.
La chambre a proposé au préfet de régler le budget primitif.
« Il appartient à la chambre de formuler des propositions permettant le fonctionnement normal de l’établissement public ainsi que le règlement des dépenses obligatoires et la poursuite des opérations engagées. Toutefois, la juridiction ne saurait se substituer à l’assemblée délibérante pour le choix des investissements sauf pour prendre en compte les dépenses relatives à des opérations engagées, exécutées ou présentant un caractère d’urgence », dit l’avis.
Qui poursuit : « Pour établir les propositions qui suivent, la chambre s’est appuyée, en l’absence de tout document transmis par le Mémorial Acte, à l’exception du projet de compte administratif 2021, sur les engagements pris et les paiements déjà effectués depuis le 1er janvier 2022 communiqués par le comptable public. »
Le conseil d’administration du MACTe n’a pas adopté les projets de comptes de gestion 2021 du comptable public et de compte administratif 2021 de l’ordonnateur. Bizarre !
Le compte administratif et le compte de gestion font apparaître un résultat excédentaire de 4 263 560,75 euros en section d’exploitation et de 116 637,52 euros en section d’investissement. Ces montants sont reportés au budget primitif 2022.
« En l’absence de précisions de l’ordonnateur sur les recettes des prestations de service de l’établissement, ainsi que sur les recettes de billetterie, il y a lieu d’inscrire au chapitre 70 « Ventes de produits fabriqués, prestations » 12 500 euros correspondant aux recettes de l’année dernière. En effet, en l’absence de caissier, l’établissement, dont l’entrée est désormais gratuite, ne perçoit plus de recette depuis avril 2021 et cette situation se poursuit en 2022. »
La CRC explique que les recettes d’exploitation du Mémorial Acte proviennent essentiellement de contributions annuelles fixées par les statuts de l’établissement et réparties comme suit :
- Conseil régional de la Guadeloupe : 4 073 675 euros ;
- Conseil départemental de la Guadeloupe : 75 000 euros ;
- Communauté d’agglomération Cap Excellence : 100 000 euros ;
- Etat : 500 000 euros.
Soit un total de 4 748 675 euros à inscrire au chapitre 74 « Dotations et participations ».
Au total, les recettes d’exploitation s’élèvent à 9 024 735,75 euros dont 4 263 560,75 euros de résultat reporté.
En l’absence de toute transmission par l’ordonnateur, d’éléments de nature à justifier précisément les dépenses (contrats, marchés ou conventions), la chambre s’appuie sur le constat des dépenses réalisées depuis la création de l’EPCC Mémorial Acte le 1er juillet 2019, ainsi que sur l’état de consommation des crédits et les informations fournis par le comptable.
Ainsi, il y a lieu d’inscrire les sommes suivantes :
- 1 772 500 euros au chapitre 011 « Charges à caractère général » ;
- 1 642 500 euros au chapitre 012 « Charges de personnel » ;
- 48 010 euros au chapitre 65 « Autres charges des gestion courante » ;
- 35 000 euros au chapitre 042 « Opérations d’ordre – transfert entre sections » au titre des dotations aux amortissements.
Au total, les dépenses d’exploitation s’élèvent à 3 566 824 euros dont 68 814 euros de restes à réaliser.
Au total, les dépenses d’investissement s’élèvent à 41 520 euros dont 19 371,53 euros de restes à réaliser.
Le budget primitif 2022 est en suréquilibre de 5 568 029,27 euros.
L’avis pour les curieux qui voudraient des détails :
