La Cour des Comptes a contrôlé les dépenses de cabinet des ministres des outre-mer entre 2017 et 2020 (il s’agit d’Annick Girardin puis de Sébastien Lecornu). Des errements ont été constatés, rendus publics par un référé publié, mardi 14 septembre, sur le site de la Cour des Comptes. Ces errements ont été reconnus pour la plupart par le ministre. Son directeur de cabinet, Philippe Gustin, ancien préfet de la Guadeloupe, est en train d’y mettre bon ordre par une réorganisation du service qui a, semble-t-il, commencé depuis l’arrivée de Sébastien Lecornu au ministère.
Pour résumer les observations sur les dépenses de cabinet des ministres des outre-mer entre 2017 et 2020, la Cour des Comptes a constaté « que la nature de ces dépenses (du cabinet du ministre) les exposait (les ministres concernés de 2017 à 2020) à des risques particuliers en terme d’image, d’économie et d’exemplarité. Bien que les missions du cabinet présentent indéniablement des caractéristiques propres, l’analyse des principales dépenses montre qu’il est nécessaire de mieux les encadrer pour en garantir la régularité et la transparence. » Même si, précise la cour, « les montants en jeu sont modestes au regard de l’ensemble des dépenses de cette administration (environ 6 M€ seulement sur un total de 2 332 M€ pour la mission Outre-mer en 2020). »
La Cour a relevé plusieurs risques tenant à certaines rémunérations ainsi qu’à la gestion des déclarations d’intérêts des membres du cabinet, dont il semble que les doubles de certaines aient été conservées dans un coffre sans jamais avoir été vérifiées ni contrôlées.
Les délégations de signature, données à des membres du cabinet qui ne devraient pas les avoir, comme le contrôle budgétaire et comptable des dépenses, sont insuffisamment encadrés ; les frais de bouche et de transport pourraient être mieux contenus, certains véhicules et certaines notes de frais étant attribués à des personnes qui ne devraient pas en bénéficier ; des indemnités ont été et sont encore versées aux fonctionnaires du bureau du cabinet dont les tâches administratives n’impliquent pas de sujétions spécifiques puisque des fonctionnaires de même catégories de la Direction Générale des Outre-mer (DGOM) n’en bénéficient pas.
5 recommandations et un retour
obligatoire des suites données
Tout en prenant acte du début de remise en ordre intervenu dans le contexte de son enquête — « La Cour observe au demeurant qu’à l’occasion du changement de ministre, en juillet 2020, et en lien avec les investigations qu’elle conduisait, une meilleure prise en compte de ces risques et un début de remise en ordre sont intervenus » —, la Cour des Comptes a formulé cinq recommandations.
La Cour formule les cinq recommandations suivantes :
Recommandation n° 1 : Reconsidérer la répartition des crédits de fonctionnement de l’action 03 du programme 138 dans le sens d’un rééquilibrage des dotations en faveur de la DGOM ;
Recommandation n °2 : Revoir la répartition des tâches et des emplois entre le cabinet et le bureau du cabinet d’une part, et la DGOM d’autre part, afin de redonner à celle- ci les moyens de faire face à la plénitude de ses missions ;
Recommandation n° 3 : Édicter à l’usage du cabinet, du responsable de programme et des ordonnateurs ainsi que du département comptable ministériel, un référentiel commun rassemblant les normes relatives aux dépenses de cabinet, afin d’améliorer l’engagement, l’exécution, la justification et le contrôle des dépenses ;
Recommandation n° 4 : Établir un référentiel de cotation des postes du cabinet pour déterminer de façon objective la rémunération des fonctionnaires et des contractuels affectés, y compris en matière d’indemnités de sujétion spéciale ;
Recommandation n° 5 : Organiser l’examen par le directeur de cabinet des déclarations d’intérêts déposées par les fonctionnaires et les contractuels nommés au cabinet.
« L’article L. 143-9 prévoit que, en tant que destinataire du présent référé, vous fournissiez à la Cour un compte rendu des suites données à ses observations, en vue de leur présentation dans son rapport public annuel », conclut la Cour des Comptes.
Le référé de la Cour des Comptes :
