Le dernier rapport de la Chambre régionale des comptes de Guadeloupe fait le point sur la mise en œuvre des recommandations consécutives au contrôle antérieur réalisé par la chambre, de l’exercice des compétences et du pilotage de la CAGSC, de la fiabilité de ses comptes et de la qualité de l’information budgétaire délivrée aux élus et aux citoyens ainsi que la gestion des ressources humaines.
La délibération de 2016 qui établit les compétences de la communauté d’agglomération, est irrégulière sur plusieurs points importants. L’intérêt communautaire doit être redéfini.
La trésorerie accusait un déficit de 43,5 M€ au 31 décembre 2018 et de 79,5 M€ à la fin de 2019, sans compter 49 M€ de dettes d’eau à venir (contentieux achat d’eau en gros et transfert de patrimoine et d’emprunts). Cette insuffisance de trésorerie traduit l’ampleur des insincérités budgétaires affectant le budget de la CAGSC depuis de nombreuses années. Ce sont les services publics industriels et commerciaux (SPIC), normalement alimentés par les redevances dues par les usagers, qui constituent la cause principale du déficit, le compte de trésorerie de la CA GSC étant unique alors que chaque SPIC devrait disposer de son propre compte au Trésor.
La distribution de l’eau et l’assainissement sont défaillants, combinant une gestion technique et une gestion financière peu responsables sur la durée. Un plan d’investissements est indispensable.
La fréquentation des transports urbains a diminué de moitié de 2011 à 2017. La collectivité a heureusement mis fin à sa pratique des contrats irréguliers avec des transporteurs en lançant des délégations de service public. Par ailleurs, la CAGSC intervient de manière irrégulière dans le domaine concurrentiel du transport maritime vers les Saintes alors que l’initiative privée n’est pas défaillante et que la compétence du transport maritime vers les îles relève, outre-mer, de la région.
S’agissant des ressources humaines, la promotion des agents est éloignée des règles les plus élémentaires du droit de la fonction publique. Deux directeurs territoriaux ont obtenu, avec leur participation active, une promotion irrégulière par intégration dans le corps des administrateurs territoriaux. De même, l’ensemble des promotions au mérite en catégorie B accordées sur cette période sont irrégulières.
La chambre a émis 21 recommandations au vu de ces constats, dont 18 de régularités (rappel à la loi) et sept de performance.
